L'Avant-projet de Loi sous l'angle de la responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés

Résumé

L'évolution du droit civil en matière de responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés a été considérable au Québec depuis 15 ans. Les tribunaux et le législateur ont non seulement augmenté de beaucoup les obligations faites aux fabricants (responsabilité pour les vices cachés et devoir d'information), mais ils ont également uniformisé et clarifié les régimes juridiques applicables.

L'Avant-projet rompt complètement avec cette évolution. Il y est en effet proposé de dédoubler et de distinguer les fondements de la responsabilité opposables à ces deux types de défendeurs, et ce, pour des dommages identiques causés par les mêmes produits. D'autre part, les propositions faites placeraient à bien des égards les fabricants dans une position juridique plus favorable que celle des vendeurs de leurs propres produits pour certains types de dommages et nous jugeons cette proposition inacceptable. Il faut remarquer enfin que les consommateurs québécois assumeraient seuls, si l’Avant-projet était accepté à cet égard, le risque des innovations technologiques, marquant en cela un net recul par rapport à la situation actuelle qui est largement influencée par la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Kravitz.

C'est pour ces raisons que la présente étude recommande la révision complète de cette partie cruciale de l’Avant-projet concernant la responsabilité des fabricants et vendeurs spécialisés de produits défectueux.

Abstract

Over the past fifteen years, the evolution of civil law in the area of specialized manufacturers' and salespersons' liability has been quite considerable. The courts and the legislature have done much more than just increase the obligations of manufacturers (liability for hidden defects and the duty to inform), they have also standardized and clarified applicable law.

The preliminary Draft is a total break with this evolution. Indeed, it is proposed to double and distinguish the grounds for liability that may be invoked against these two types of defendants — both for identical damages caused by the same products. Moreover, these proposals would in many ways put the manufacturer in a more secure legal position than a salesperson's selling their products for certain kinds of damages and we consider this proposal to be inacceptable. It is also noteworthy that — were this preliminary Draft to be accepted — it is the Québec consumer who alone would assume the risk of technological innovations, thus marking a step backwards from the present situation which has been greatly influence by the Supreme Court's Kravitz decision.

Hence it is on the basis of these reasons that a complete revision of this crucial part of the preliminary Draft on the liability of manufacturers and salespersons with regard to defective products, is recommended.