Pouvoirs discrétionnaires et contrôles ex post facto par les juges : entre justice procédurale et compétence de l’avocat

Résumé

Au Québec, la justice procédurale contemporaine évoque une approche pragmatique relativement à l’administration de la justice et dans l’interprétation des règles de droit positif, laquelle se matérialise par un accroissement des pouvoirs discrétionnaires dévolus aux juges par le législateur, doublée d’une protection majorée des droits individuels. Cette tendance s’observe en outre à travers l’arrêt Carignan c. La Reine, lequel illustre l’incidence de pouvoirs discrétionnaires et l’exercice de droits fondamentaux sur l’autonomie professionnelle et la compétence des avocats. En matière civile, l’équilibre entre le principe de la stabilité des jugements et l’intérêt de chaque justiciable à voir le litige particularisé à sa situation est tributaire d’une certaine souplesse dans l’application des règles de procédure. Ces observations posent la problématique de la réévaluation des paramètres de la compétence des avocats devant les tribunaux au regard d’une justice procédurale de « seconde modernité ».

Abstract

In Québec, contemporary procedural justice evokes a pragmatic approach to the administration of justice and the interpretation of substantive law, which is materialized by an increase in the discretionary powers vested in judges by the legislator, and further amplified by greater protection of individual rights. This trend is observable in the case of Carignan vs. R., which illustrate the impact of discretionary powers and the exercising of fundamental rights on the professional autonomy and competence of attorneys. In civil matters, the state of equilibrium between the stability of judgments and justiciable interests of anyone appearing in court to see the proceedings adapted to his or her situation depends upon the degree of flexibility in how the rules of procedure are applied. These observations raise the issue of re-evaluating the parameters of attorneys’ competence before the courts as regards procedural justice in an era of « second modernism ».