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Diffusion numérique : 12 avril 2005
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DOI : https://doi.org/10.7202/043781ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
Un document de la revue Les Cahiers de droit
Volume 44, numéro 4, 2003, p. 849
Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 2003