Volume 45, numéro 1, 2004

FR :

Le fédéralisme, en tant que principe constitutionnel sous-jacent ou implicite, peut d’abord servir à guider les tribunaux dans l’interprétation et l’application des dispositions du texte constitutionnel et, ensuite, à combler les lacunes qui s’y trouvent, le cas échéant. Or, malgré la grande importance que la Cour suprême du Canada semble accorder au principe fédératif dans certaines décisions récentes, elle n’y a pas eu recours principalement comme guide dans l’interprétation des dispositions expresses de la Constitution, particulièrement celles qui sont relatives au partage des compétences législatives entre les deux ordres de gouvernement, mais plutôt afin de combler ses vides, ses silences. Le partage des compétences législatives constitue pourtant le cœur du principe fédératif. En plus d’un demi-siècle de jurisprudence à titre de dernier tribunal d’appel, la Cour suprême ne s’est appuyée expressément sur le fédéralisme dans ses raisonnements juridiques que plutôt rarement, et cela, de façon somme toute peu cohérente. L’analyse des quelques décisions dans lesquelles la Cour suprême invoque nommément ce principe dans ses raisonnements en matière de partage des compétences révèle qu’elle a généralement opté pour une conception moderne de ce dernier. Par contre, la plus haute cour canadienne revient, à l’occasion, au paradigme classique, essentiellement lorsqu’il favorise l’exercice des compétences législatives du Parlement fédéral ou, inversement, lorsque l’application du paradigme moderne aurait pu encourager l’exercice des compétences provinciales. L’absence de théorie fédérative dans la jurisprudence de la Cour suprême l’empêche d’établir et de maintenir un sain équilibre fédératif en contexte canadien.

EN :

As an underlying or implicit constitutional principle, federalism may serve as a guide for the courts in interpreting and applying the provisions of a constitutional text and, thereafter, in closing any gaps if there are any to be found. Yet, despite the significant importance that the Supreme Court of Canada seems to give to the federative principle in some recent decisions, it has not resorted to it primarily as a guide for interpreting the express provisions of the Constitution, particularly those pertaining to the sharing of legislative jurisdictions between two levels of government, but rather to fill in the gaps and account for whatever seems implicit. The distribution of legislative powers constitutes, however, the very heart of the federative principle. In addition to a half-century of rulings in its role of court of last appeal, the Supreme Court has, in its legal reasoning, only rarely rested its cases directly on federalism while doing so in a rather incoherent manner. The analysis of the few decisions in which the Supreme Court has nominally invoked this principle in its reasoning regarding the distribution of powers shows that the court has generally chosen a modern conception of such distribution. Yet on other occasions, the highest court of the land returns on occasion to the classical paradigm, essentially when favouring the federal Parliament’s exercising of legislative powers or, conversely, when the application of the modern paradigm would have encouraged the exercising of provincial powers. The absence of a federative theory underlying the reasoning of the Supreme Court in its rulings now prevents it from establishing and maintaining a sound federative equilibrium in the Canadian context.

FR :

L’analyse historique révèle que le rôle de l’équilibre des prestations contractuelles a beaucoup évolué au cours des siècles. Cette évolution est intimement liée à la conception que l’on s’est fait du contrat. Sous l’influence successive du droit naturel classique, du volontarisme, puis de la théorie de l’autonomie de la volonté, le rôle de l’équilibre des prestations est devenu de moins en moins important.

Dans la perspective du droit naturel classique, le contrat était conçu comme un « échange » de choses de même valeur. L’équilibre des prestations jouait alors un rôle essentiel, puisqu’il faisait partie de l’essence du contrat. Avec le volontarisme, le contrat est conçu comme un acte juridique résultant d’un accord de volontés. La volonté remplace l’équilibre des prestations comme élément essentiel du contrat et l’équilibre se manifeste dorénavant à travers le consentement, le déséquilibre étant la marque d’un vice du consentement. Enfin, sous l’influence du postulat de l’égalité des parties mis de l’avant par la théorie de l’autonomie de la volonté, la sanction de ce vice du consentement devient exceptionnelle.

EN :

From the viewpoint of an historical analysis, this paper surveys how the role played by the equilibrium of contractual obligations has evolved considerably over the centuries. Under the successive influences of classical natural law, voluntarism, and the theory of the autonomy of the will, the role played by the equilibrium of obligations has become decreasingly important.

From the stance of classical natural law, the contract was conceived as being an “exchange” of things of equal value. The equilibrium of obligations then played an essential role because it formed a part of the very essence of the contract. Driven by voluntarism, the contract is seen as a legal act resulting from the meeting of the minds. The will then replaces the equilibrium of obligations as the essential element in the contract and the equilibrium henceforth is to be found in consent, where an absence of equilibrium is deemed to be the sign of a vitiated consent. Lastly, under the influence of the basic premise stating the equality of parties brought to the fore by the theory of the autonomy of the will, the sanction of this vitiated consent becomes exceptional.

FR :

Bien que les juges exercent l’une des fonctions les plus importantes de la société, les règles qui encadrent la déontologie judiciaire sont relativement peu développées au Canada. À la différence des juges de nomination provinciale au Québec, les juges de nomination fédérale ne sont assujettis à aucun code de déontologie. Cette situation soulève la question des sources de la déontologie judiciaire au Canada. La mise en évidence des fondements sur lesquels repose la déontologie judiciaire permet d’apprécier la portée juridique du serment prononcé par les juges au moment de leur entrée en fonction ainsi que de prendre la mesure des exigences qui découlent de façon intrinsèque de la fonction judiciaire.

EN :

Although the judicial function is of the utmost importance for the society, there is much uncertainty in Canada about the rules governing judicial ethics. Contrary to the judges appointed by the government of Québec, the judges appointed by the federal governement are not bound by a code of judicial ethics. This situation raises the question of the sources of judicial ethics in Canada. The legal foundations of judicial ethics are to be found in the judicial oath taken by each person assuming judicial functions and in the intrinsic requirements of the judicial function.

FR :

À l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec annonçait le regain de vitalité du « contrat judiciaire », qualification attribuée autrefois, en particulier pendant la période classique à Rome, au lien d’instance. L’auteure s’est penchée sur cette notion, son fondement et son origine, ainsi que sur les critiques auxquelles elle a pu donner lieu, afin de vérifier si la nouvelle culture judiciaire québécoise autorisait à qualifier de contractuelles les obligations que les parties ont maintenant de participer au bon fonctionnement de l’instance. Elle conclut qu’il faut rendre à César ce qui est à César, autrement dit laisser la qualification contractuelle du lien d’instance dans la sphère du droit romain, tout en constatant que, dorénavant, les litigants ont des obligations légales qui reflètent les grands principes adoptés par le codificateur, notamment celui de la maîtrise de leur dossier par les parties.

EN :

In an address on the reform of the Code of Civil Procedure, the Chief Justice of the Court of Quebec announced the revitalizing of the « judicial contract », formerly described in reference to — especially during the classical period in Rome — the relationship between parties in joining issues. The author has analyzed this concept, its basis and origin, as well as whatever criticisms it may have raised, in order to ascertain if the new Quebec legal culture may authorize qualifying as contractual the obligations that the parties now have to participate in the proper advancement of the proceedings. She concludes as has been said « Render unto Cæsar the things that are Cæser’s », in other words best leave the contractual obligation qualification of the relation between parties unto Roman law, while noting that henceforth, litigants have legal obligations that reflect the major principles adopted by the codifier, especially that of control over the issues by the parties.

FR :

L’auteure désire susciter la réflexion du juriste sur un aspect particulier de la nouvelle loi fédérale traitant des infractions imputées aux adolescents. Il s’agit d’une question qui, bien qu’elle revête une grande importance, a été presque complètement passée sous silence : la qualification d’une infraction, selon qu’elle est sans violence ou avec violence.

C’est que le législateur a choisi de mettre de côté la définition de ces expressions, tout en décidant de continuer de s’y référer. Or, il en découle d’importantes répercussions pour les adolescents sur deux plans. D’abord, selon qu’il est déterminé que l’infraction imputée aux adolescents est comprise au sens de l’un ou l’autre de ces vocables, il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires sera suffisante pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux ou, a contrario, qu’elle sera insuffisante. Ensuite, le tribunal pour adolescents est autorisé à imposer une peine comportant le placement sous garde de l’adolescent qui a notamment été reconnu coupable d’une infraction commise avec violence. Ainsi, la qualification de l’infraction comporte des enjeux de taille, car elle ouvre (ou non) la porte aux mesures extrajudiciaires plutôt que de recourir au tribunal et elle autorise (ou non) le placement sous garde.

Inévitablement, la nouvelle loi amènera avec elle son lot d’incertitudes pour la prochaine décennie. Il reste à espérer que ce ne seront pas les adolescents qui en feront les frais.

EN :

The author seeks to stimulate legal thinking by making a specific issue of an aspect found in the new federal statute dealing with offences imputed to young offenders. Despite its significant importance, it involves a question that has virtually never been raised : namely whether an offence is qualified on the basis of having been committed with or without violence.

The legislator has chosen to set aside defining « with or without violence » while nonetheless continuously referring thereto. Yet for young people, important reprecussions flow from this innominate distinction in two respects. First of all, depending on whether or not the offence imputed to adolescents is understood within the meaning of either of these expressions, it is presumed that the taking of extrajudiciary measures will suffice to make young people answer for their delictual acts or, on the contrary, the taking of such measures will be insufficient. Thereupon, the youth court is empowered to impose a penalty including the taking of the youth into custody who has specifically been found guilty of an offence committed with violence. Thus, the manner in which the offence is qualified puts the stakes quite high since this opens (or closes) the door to extrajudiciary measures rather than a referral to the court, and it authorizes (or denies) the taking into custody.

Inevitably, the new statute will leave in its tracks its share of uncertainties for the coming decade. It can only be hoped that young people will not be the ones to bear the brunt thereof.