La rémunération excessive des dirigeants d’entreprise et le contrôle judiciaire comme instrument de gouvernance - Crête, Raymonde (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2004)
Depuis les récents scandales qui ont ébranlé les marchés financiers au Canada et aux États-Unis, les observateurs n’ont pas manqué de décrier le caractère excessif et parfois même frauduleux de la rémunération accordée à de hauts dirigeants de sociétés tout en soulignant du même coup le piètre rendement et la déconfiture de certaines d’entre elles. Malgré les efforts faits pour assurer une meilleure gouvernance des entreprises, les mécanismes internes de surveillance et de contrôle sont parfois insuffisants ou inefficaces pour prévenir les abus. En raison de ces défaillances internes, les tribunaux sont appelés à intervenir pour résoudre les conflits qui résultent de la mise en place d’un régime de rémunération prétendument excessif. Comme l’étude qui suit le montrera, l’action judiciaire représente un instrument complémentaire de gouvernance grâce au contrôle que les tribunaux peuvent exercer à l’égard de la direction de l’entreprise en vue de prévenir les comportements déviants. Dans sa recherche portant sur l’exercice du contrôle judiciaire, l’auteure fait ressortir l’importance de tenir compte des différences existant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes et elle explore ensuite la possibilité pour les tribunaux d’adopter une approche différente qui prendrait en considération la spécificité des unes et des autres dans l’évaluation des régimes de rémunération.