Les nouvelles technologies et le régime de la protection de l'environnement au Canada: la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Résumé

Cette note étudie les récents développements législatifs concernant le contrôle des nouvelles technologies et de leurs impacts sur l'environnement à partir d'une analyse du régime juridique établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à l'égard des substances toxiques. Après un bref survol de certains aspects constitutionnels, l'auteur examine les grands mécanismes de contrôle mis sur pied par la Loi.

La nouvelle Loi prévoit un processus d'évaluation de la toxicité des substances et, le cas échéant, leur inclusion dans une liste annexée à la Loi. Cette mesure permet ensuite l'adoption de règlements pouvant porter sur le cycle complet de l'existence de ces substances, de leur création jusqu'à leur élimination. La Loi prévoit également des mesures de contrôle de l'introduction de nouvelles substances au Canada, un régime d'intervention en cas d'urgence et des mesures de mise en application. Même si la législation est récente, une évaluation critique préliminaire fait l'objet de la conclusion.

Abstract

This paper examines some recent legislative developments in the control over new technologies and their impacts on environment that are based on an analysis of the legal framework implemented by the Canadian Environmental Protection Act relating to toxic substances. Following a brief review of certain constitutional aspects, the author takes a close look at primary control machinery set up under the Act.

The new Act provides an assessment process for substance toxicity and, if necessary, their inclusion in a schedule to the Act. This measure then makes it possible to adopt regulations governing the full cycle of the existence of such substances —from creation to destruction. The Act also provides control measures for the introduction of new substances into Canada, an emergency action plan and enforcement provisions. Despite the recent nature of this legislation, a preliminary critical evaluation forms the conclusion.