La Déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription ? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments

Résumé

Le 14 mai 2005, les modifcations à la Loi sur les brevets du Canada sont entrées en vigueur. Ce changement a pour objet de permettre aux pays en voie de développement d’avoir accès à des médicaments génériques à moindre coût. Cette réforme met en oeuvre la Déclaration de Doha et la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent article examine la pertinence de ces modifcations en les replaçant dans un contexte historique.

Dans ce dessein, les auteurs retracent d’abord l’origine historique du brevet en insistant sur le domaine pharmaceutique. Ils démontrent ensuite en quoi l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue un renforcement du régime international de protection de la propriété industrielle pour enfn se demander si la solution adoptée à Doha puis au Canada est la bonne.

Abstract

On May 14, 005, the amendments to the Canada Patent Acttook effect. The purpose of the amendments is to make it possible for developing countries to have access to generic medicines at a lower cost. This reform implements the Doha Declaration and the August 30, 003 decision of the General Council of the World Trade Organization. This paper analyzes the relevance of these modifcations by situating them in their historic context.

As such, the authors return to the historic origins of the patent by emphasizing developments in the pharmaceutical feld. They then illustrate the manner in which the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) constitutes an intensifca-tion of the international system for protecting industrial ownership, then they fnally dwell upon righteousness of the solution adopted at Doha, then by Canada.