L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut

Résumé

Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, soit la protection nécessaire et efficace des personnes en situation de précarité, pouvait être atteint par l’application des règles du droit commun, tout en suggérant que celles-ci sont perfectibles. Au-delà du cas d’espèce et de la problématique précise de l’article 48, c’est bien la question de la cohabitation harmonieuse de la Charte québécoise et du Code civil qui se trouve une fois de plus posée.

Abstract

In its 2005 ruling in Vallée vs. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, the Québec Court of Appeal provides a broad interpretation of section 48 of the Québec Charter. The Court bases itself on this provision to annul, for the beneft of an aged person, a contract executed by the latter and deemed to be lesionary. The authors criticize this approach, although it is generous with regard to vulnerable persons, because it calls into question certain basic principles both in the law of obligations and in human rights. They propound that the result, namely the necessary and effective protection of persons afficted by situations of uncertainty, could be attained by recourse to the application of rules of jus commune, while nonetheless suggesting that such rules are perfectible. Beyond the case in question and the specific issue under section 48, it is indeed the problematic of the harmonious proximity of the Québec Charter and of the Civil code which once again comes to the fore.