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Diffusion numérique : 12 avril 2005
URI : https://id.erudit.org/iderudit/043893ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
DOI : https://doi.org/10.7202/043893ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
Un document de la revue Les Cahiers de droit
Volume 47, numéro 2, 2006, p. 425–426
Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 2006