La garantie d’accès aux services de santé : analyse de la proposition québécoise - Prémont, Marie-Claude (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2006)
Le gouvernement du Québec a répondu à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Chaoulli en introduisant le mécanisme de la garantie de soins comme solution aux délais d’attente déraisonnables. L’analyse du document Garantir l’accès : un défi d’équité, d’efficience et de qualité, et du projet de loi no 33 qui a suivi, révèle que ce n’est pas un mécanisme qui est proposé mais bien deux mécanismes distincts de garantie d’accès : une garantie publique et une garantie du type public-privé, qui n’ont de commun que les apparences. Le premier mécanisme de la garantie publique est déjà pratiquement fonctionnel dans les secteurs de la cardiologie tertiaire et de la radio-oncologie, même s’il n’en porte pas le nom. En effet, une réforme a été engagée dans ces domaines depuis quelques années et donne à l’heure actuelle des résultats probants. Il s’agirait d’un développement prometteur pour le réseau public de santé du Québec. La proposition québécoise ajoute par ailleurs un autre mécanisme de garantie, que nous avons qualifié du type public-privé, afin de bien le distinguer de la garantie publique. Ce type de garantie pose problème. La filiation conservatrice, son couplage à l’ouverture à l’« assurance privée duplicative » pour les mêmes soins et l’introduction de l’entreprise privée à but lucratif comme délégataire de la prestation de certains soins nous permettent d’anticiper que l’un des principaux effets de la garantie du type public-privé ne serait pas de réduire les délais d’attente dans le réseau public, mais bien d’appuyer, ou de garantir, la création d’un système parallèle de soins privés. Le projet de loi no 33 déposé à la fn de la session parlementaire en juin 2006 confirme cette approche. L’intérêt public des Québécois serait mal servi par un tel virage.