Résumés
Abstract
While Canada’s formal constitution does not mention labour or employment law, and while jurisprudence has long established the primacy of provincial jurisdiction in this field, labour’s constitutional rights have been the subject of extensive recent litigation and scholarship. This article reviews attempts to use the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to protect labour’s interests and to advance the cause of equality in the workplace. It then explores how Canada’s constitutional architecture has tended to frustrate the interests of unions and workers. And finally, it proposes that labour’s interests will largely be determined not by the formal constitution but by the “real constitution” — the structure of its economy. While the “real constitution” generally disfavours labour’s rights and interests, like the formal constitution it is vague and leaves ample room for challenge and for change.
Résumé
Même si la constitution officielle du Canada ne fait aucunement mention du droit du travail ou de l’emploi, et quoique la jurisprudence ait depuis longtemps établi la prépondérance de la compétence provinciale dans ce domaine, les droits constitutionnels des syndicats et des travailleurs ont récemment fait l’objet de nombreux litiges et d’un examen approfondi dans la doctrine. Cet article passe en revue les tentatives de se servir des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés afin de protéger les intérêts des syndicats et des travailleurs et de faire progresser la cause de l’égalité en milieu de travail. Il explore ensuite la manière dont l’architecture constitutionnelle du Canada a eu tendance à contrecarrer les intérêts des syndicats et des travailleurs. En dernier lieu, il suggère que les intérêts des syndicats et des travailleurs seront tranchés en grande partie non pas par la constitution officielle mais bien par la « véritable constitution », soit la structure de son économie. Bien que la « véritable constitution » soit généralement défavorable aux droits et intérêts des syndicats et des travailleurs, à l’instar de la constitution officielle, elle est vague et laisse ample place à l’évolution et pour faire valoir des oppositions.