La loi et l’accès à la syndicalisation de certains travailleurs non salariés vulnérables : une relation pathologique ?

Résumé

À la lumière des récents développements judiciaires, l’objectif de l’auteure est d’examiner la nature et l’origine des difficultés éprouvées par certains travailleurs non salariés vulnérables dans l’accès à la syndicalisation. À partir de l’analyse de trois situations de travail dites vulnérables, l’auteure démontre que la loi ordinaire joue un rôle moteur dans l’exclusion de l’accès à la syndicalisation des travailleurs vulnérables. L’interprétation restrictive livrée par la Cour suprême du Canada à l’égard de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés ne permet pas de juguler efficacement cette trajectoire du législateur. Il faut donc envisager une protection renforcée de la liberté d’association garantie constitutionnellement au moyen d’une interprétation plus large et inspirée du droit international. Parallèlement, il s’agit de considérer l’ensemble des moyens non traditionnels offerts sur la scène nationale et internationale pour offrir l’accès à la liberté d’association et assurer une protection efficace à ces travailleurs vulnérables.

Abstract

In light of recent judicial developments, the author seeks to examine the nature and origin of difficulties experienced by various vulnerable non-salaried workers in their efforts to access labour unions. Based upon the analysis of three working scenarios deemed to be vulnerable, the author demonstrates how the general law plays a key-role in the exclusion of vulnerable workers from accessing unions. The restrictive interpretation of subsection 2 d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms handed down by the Supreme Court of Canada does not make it possible to effectively put a check on this orientation of the legislator. It therefore becomes necessary to contemplate reinforced protection of the constitutionally guaranteed freedom of association via a broader and more inspired interpretation of international law. Likewise, one must consider the variety of non-traditional means available on the national and international scene offering access to freedom of association and ensuring effective protection for vulnerable workers.