Résumés
Résumé
Le droit à l’eau est un droit en émergence aux niveaux international et national. Cependant, ce droit fait face à des incertitudes, imprécisions et difficultés de mise en oeuvre, aussi bien en droit international que dans les États qui le reconnaissent. Au-delà d’une reconnaissance de principe officielle, de nombreuses autorités, comme le Québec, mettent déjà en oeuvre un cadre juridique qui permet un approvisionnement en eau satisfaisant en qualité et en quantité. L’étude du droit québécois relatif à l’eau potable met en évidence son caractère technique ainsi que ses dimensions environnementale et financière. Dans un premier temps, les auteurs brossent un tableau général de l’évolution législative touchant l’eau potable et présentent les concepts juridiques de l’eau potable et de ses usages. Ensuite, ils décrivent les régimes juridiques qui encadrent actuellement l’eau potable, à savoir les régimes applicables au prélèvement de l’eau, aux équipements de distribution et au traitement de l’eau. Finalement, ils étudient les dispositions touchant au financement des infrastructures d’aqueduc et la tarification des services d’eau potable de même que les questions entourant l’accès à l’eau potable en quantité suffisante.
Abstract
The right to water has come to the fore and is gaining recognition both nationally and internationally. The implementation of a legal right to water is difficult, however, owing to its uncertain scope and lack of precision in international law as well as among States that recognise it. Beyond official recognition of such a right, many governments have put in place a legal framework to insure that drinking water is safe and accessible. An analysis of the laws and regulations applicable in Québec reveals their technical nature, as well as their environmental and financial dimensions. The authors first present an overview of the legislative history of drinking water in Québec, stressing the key legal concepts defining drinking water and its uses. They then describe the legal regimes that currently provide a framework for drinking water, namely the rules applying to the procuring of water, its distribution equipment and water purification. Lastly, they review provisions dealing with the financing of aqueduct infrastructures, drinking water pricing as well as issues regarding access to drinking water in sufficient quantities.