FR :

Les principes (efficacité, efficience, transparence, responsabilité, imputabilité) issus de la nouvelle gouvernance publique servent de catalyseur pour revoir le thème classique du bon gouvernement. Le droit public contemporain offre toutefois un portrait plus nuancé avec des principes de bon gouvernement issus du droit administratif, de la science politique et des sciences de la gestion. Leur constitutionnalisation représente une étape nouvelle qui requiert une logique de protection qui dépasse souvent les moyens attribués aux juges dans la plupart des systèmes nationaux. Si les principes de bonne administration sont désormais associés au champ du droit administratif pour baliser le contrôle juridictionnel, il existe en revanche de nombreux principes plus proches de la bonne gestion et de la bonne gouvernance dans la perspective de l’accountability. Une mise en perspective montre que les autorités publiques ont d’abord été soucieuses d’élaborer des mécanismes de contrôle de la fonction exécutive, car l’élaboration de principes conséquents constitue un phénomène plus récent. Le choix de ces mécanismes et de ces principes montre une nette convergence avec les propriétés formelles du droit. Cette évolution correspond à la recherche d’une plus grande effectivité dans l’évolution contemporaine du constitutionnalisme afin que des droits, des principes et des objectifs puissent être appliqués « autrement », ce qui est logique compte tenu des ambitions de la nouvelle gestion publique en vue de « gérer autrement ».

EN :

The principles of effectiveness, efficiency, transparency, responsibility and accountability originating from a rejuvenation in public governance act as a catalyst to revise the classic theme of good government. Contemporary public law provides, however, a more subtle portrait of sound government principles issuing from administrative law, political science and management. The integration of these principles into national constitutions represents a new development towards a more protective approach that often exceeds the means furnished to judges in most national systems of law. If the principles of sound administration are associated with the field of administrative law whose function it is to delimit jurisdictional control, there are on the other hand numerous principles closer to the notion of good governance seen from the perspective of accountability. A comprehensive survey reveals that the concerns of public authorities were first drawn to the development of mechanisms for controlling the executive function, while the development of consequential principles arrived later. The choice of mechanisms and principles illustrates a net convergence with the formal characteristics of law. This evolution tends towards a quest for greater effectiveness in the contemporary evolution of constitutionalism such that rights, principles and objectives may be applied “differently”, which makes good sense since the ambitions of new public management are “to manage differently”.

FR :

L’autonomie collective conduit à l’établissement et à l’administration par des interlocuteurs patronal et syndical de leur propre système de régulation du travail. Sa portée, tant pour ce qui est des acteurs que du processus de négociation, est plus englobante que ne l’est celle qui résulte du régime légal de négociation collective caractéristique des lois canadiennes contemporaines en la matière. En revanche, ces dernières lois établissent un véritable droit à la négociation collective, qui dépasse la simple liberté de négociation.

Les écarts entre la liberté originelle de négociation collective, c’est-à-dire l’autonomie collective, et le régime légal courant de négociation collective incitent à préciser, à cet égard, l’objet de la protection constitutionnelle du processus de négociation collective découlant de la liberté d’association récemment reconnue (arrêt B.C. Health Services de la Cour suprême du Canada). Des considérations historiques, comparatives et jurisprudentielles convergent vers la protection de l’autonomie collective dans toute son ampleur. Ainsi, la survie juridique du régime légal pourrait être compromise dans la mesure où il y ferait obstacle. L’adaptation de la négociation collective à la réalité évolutive du travail confère une portée pratique à cette question.

EN :

Collective autonomy allows employer and union agents to establish and administer their own work regulation system. Its scope, both with respect to the process of collective bargaining and the parties thereto, is more inclusive than that of the legal collective bargaining regime under contemporary Canadian legislation. On the other hand, such legislation establishes a right to collective bargaining. This right extends beyond mere liberty to engage in the process.

The discrepancies between the original liberty to negotiate, namely collective autonomy, and the current legal regime lead to the determination of the object of the constitutional protection of the collective bargaining process. This protection is derived from the liberty of association and has been affirmed by the Supreme Court of Canada (in the case of B.C. Health Services). Historical, comparative and jurisprudential considerations jointly favour the full protection of collective autonomy. Consequently, the survival of the current legal regime could be in jeopardy to the extent that it would curtail collective autonomy. The adaptation of collective bargaining to the changing context of labour confers practical interest on this question.

FR :

La détermination de la nature du contrat passe par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Tout processus de qualification entraîne l’application d’un ou plusieurs régimes législatifs spécifiques. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative.

Dans sa pratique, le juriste tentera d’abord de lier le contrat aux modèles nommés connus et prévus par le législateur, que ce soit en lui donnant un seul nom ou en reconnaissant la nature mixte de la convention. L’indivisibilité des obligations tend vers la qualification unitaire, tandis que l’impossibilité de hiérarchiser les obligations tend vers la qualification distributive.

Dans l’éventualité où ces tentatives ne seraient pas concluantes, une qualification innommée devrait être choisie. Il faut, par ailleurs, distinguer l’innommé qui dérive d’un autre contrat connu (atypique) de l’innommé qui est une création originale (typique).

EN :

The nature of a contract is determined by the analysis of the obligations contained in the contract and the identification of a « fundamental obligation » or a « characteristic prestation ». Any characterization process aims towards the application of one or several specific legal regimes. The law recognizes many contractual forms, which are deemed « nominate contracts », as opposed to « innominate contracts », which are the result of a practical application.

Once the fundamental obligations are identified, the jurist will try to associate a given contract with the nominate contracts. It may be related to a single nominate contract or to several of them in the case of a mixed contract. Indivisibility of obligations points in the way of a singular characterization, while absence of hierarchy points in the way of a distributive characterization.

If nominate contracts are inapplicable, an innominate contract will be found to exist. Different innominate contracts must be distinguished as they can be atypical (when derived from known models) or typical (when constituting original creations).