Résumés
Résumé
L’Union européenne regroupe aujourd’hui environ 500 millions de personnes, ce qui représente une source potentielle d’émission d’eaux usées considérable. Un certain nombre d’obligations existent pour le traitement de ces eaux usées, en particulier depuis l’adoption de la Directive 91/271/CEE du Conseil,du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le non-respect des échéances prévues par cette directive a entraîné la condamnation, par la Cour de justice de l’Union européenne, de plusieurs États membres, dont la France. Cette dernière vient de faire l’objet d’une nouvelle assignation qui pourrait déboucher, à terme, sur sa condamnation. Sans doute l’État français doit-il assumer de nos jours la carence passée des collectivités locales dont il porte, en partie, la responsabilité. L’heure n’est cependant plus à la tolérance et le droit français évolue aujourd’hui pour saisir la problématique de l’assainissement de la manière la plus efficace, sur le plan de l’assainissement tant individuel que collectif, en prenant appui à la fois sur les lois de police administrative et sur les rapports de droit privé.
Abstract
Presently, the European Union groups together some 500 million people, which represents a considerably potential source of wastewater emissions. There exists a corpus of obligations governing wastewater treatment, especially since the coming into force of the Council Directive of 21 May 1991 concerning urban waste water treatment. Non-compliance with the deadlines provided under the directive has led the European Court of Justice to sanction several Member States, including France. France has also recently been served new summons that could in time result in its condemnation. Doubtlessly, the French government must now assume the past shortcomings of local communities with which it shares some responsibility. The time for tolerance is over and French law is evolving in order to come to terms with the most efficient way to clean up wastewater emissions, both individually and collectively, with recourse to administrative police regulations and measures under private law.