Chronique de jurisprudence

La promesse d'achat immobilière. Distinction entre les arrhes et l'acompte. Preuve du mandat

Thérèse R. Houle

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Thérèse R. Houle
Avocat, professeur assistant, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041785ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 4, 1973, p. 687–690

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1973

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