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Le présent numéro des Cahiers de droit permet de tirer bien des enseignements sur le principe des responsabilités communes mais différenciées (PRCMD). Dans ce bref texte de clôture, nous mettons en avant quelques constats (1). Les textes regroupés dans ce numéro soulèvent aussi plusieurs questions qui méritent d’être explorées davantage. Nous en avons mis en évidence quelques-unes : ce sont en fait des interrogations auxquelles le lecteur aura peut-être déjà songé en prenant connaissance de ces riches textes sur le sujet (2) 1.
1 Quelques constats
1.1 Un élément clé du concept de développement durable
Le PRCMD a été et demeure un des éléments centraux du concept de développement durable, comme nous le rappelle Jean-Maurice Arbour 2. Dès sa première formulation explicite dans le principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, on souligne que « [l]es pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l’effort international en faveur du développement durable 3 ». Poursuivre ce nécessaire développement sans pour autant dégrader gravement l’environnement, tant dans les pays les moins nantis qu’à l’échelle mondiale, exige des pays développés qu’ils assument des obligations plus onéreuses et fournissent aux pays en développement une assistance autant financière que technologique. Par ailleurs, les pays développés résistent à toute idée d’une quelconque responsabilité légale pour leur contribution historique à la dégradation de l’environnement 4. Aux yeux de Jean-Maurice Arbour, comme pour d’autres auteurs, le PRCMD s’appuie sur la notion plus large d’équité 5.
1.2 Un principe structurant les négociations internationales
En se fondant sur un texte antérieur de Kristin Bartenstein 6, Jean-Maurice Arbour note qu’une fonction primordiale du PRCMD est de structurer les négociations internationales en droit de l’environnement 7. Qu’il ait ou non atteint le statut de droit coutumier 8, le PRCMD aurait eu un effet rassembleur sur la communauté internationale, car il aurait facilité la participation d’un grand nombre de pays en développement aux négociations internationales en droit de l’environnement. Par exemple, pour Sandrine Maljean-Dubois et Pilar Moraga Sariego, la ratification massive de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 9 s’explique en grande partie par le rôle clé qu’y joue le PRCMD 10. Cela ne signifie pas pour autant qu’il assure la conclusion d’accords propices au développement durable. Jean-Maurice Arbour nous invite à réfléchir sur les effets pervers qui peuvent résulter du PRCMD : « Au minimum, il est tout au plus un principe d’action politique, un habile compromis qui permet aux uns et aux autres de négocier des ententes environnementales au plus bas coût possible tout en créant l’illusion que la protection de l’environnement est bien gérée à l’échelle internationale 11. » Par ailleurs, l’atténuation du PRCMD dans les plus récentes négociations sur les changements climatiques n’a pas incité les États à adopter un régime plus susceptible de combattre effectivement la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Sandrine Maljean-Dubois et Pilar Moraga Sariego font observer, au contraire, que l’effort en vue d’atteindre une plus grande symétrie des obligations « n’a jusqu’à présent été obtenu qu’au prix d’un affaiblissement très fort des engagements internationaux des uns et des autres 12 ».
1.3 Une présence sous diverses formes et à des degrés divers dans la pratique conventionnelle
Nombreux sont ceux qui associent naturellement le PRCMD à la CCNUCC et au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 13. C’est en relation avec ces instruments internationaux que le PRCMD a fait l’objet du plus grand nombre de discussions et de controverses. Ainsi, il ne faut pas se surprendre que certains des textes réunis dans ce numéro des Cahiers de droit soient consacrés entièrement 14 ou en partie 15 à l’analyse du PRCMD dans le contexte des changements climatiques. De nouvelles pistes de réflexion sur le sujet sont explorées, notamment l’analyse de Tohouindji Christian Hessou et Kristin Bartenstein sur les liens entre les déplacements climatiques en Afrique et les mesures d’adaptation en vertu de la CCNUCC.
Toutefois, ce regard sur les changements climatiques n’est là que la pointe la plus visible de l’iceberg. Même si le PRCMD devait se diluer abondamment au terme des négociations actuelles sur le climat, il a déjà émergé, sous diverses formes, dans plusieurs autres conventions. L’une des contributions importantes de ce numéro des Cahiers de droit est justement l’effort que les auteurs ont fait d’explorer la présence et la pertinence du PRCMD dans divers régimes conventionnels, que ce soit dans des traités sur les eaux douces internationales 16 ou encore dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 17 ou bien dans des conventions universelles, régionales ou bilatérales 18. De plus, certains textes, dont ceux de Thomas Deleuil sur les polluants organiques persistants et de Hughes Hellio sur les mécanismes de conformité, ne se limitent pas à l’analyse de la formulation du PRCMD dans sa forme conventionnelle, mais ils en recherchent également des manifestations dans les décisions des organes conventionnels.
Cela dit, la référence au PRCMD depuis 1992 dans les accords multilatéraux sur l’environnement n’est qu’implicite, à une exception près 19. De même, l’importance accordée au PRCMD varie beaucoup d’une convention à l’autre. Par exemple, Thomas Deleuil note que, si le préambule de la Convention de Stockholm faire référence explicitement au PRCMD, les dispositions de cette dernière ne le reprennent pas et que l’accent est mis sur l’assistance financière pour prendre en considération les différentes capacités des États. Il s’agit là d’une application très contextualisée et certes moins large que celle qui se trouve dans la CCNUCC 20. Jean-Maurice Arbour en conclut que c’est donc un principe à « géométrie variable 21 ».
Plusieurs exemples d’obligations dans diverses conventions concernent l’assistance financière et le transfert de technologie des pays développés (PD) vers les pays en développement (PED), sujet qui fait l’objet d’une étude détaillée par Sophie Lavallée. Comme cette auteure l’illustre en examinant nombre de conventions adoptées à la suite du Sommet de Rio, l’apport des PD aux PED de ressources financières nouvelles et additionnelles conditionne le respect des obligations par ces derniers 22. Notons aussi que certaines de ces dispositions conventionnelles imposent des obligations minimales aux PD, ce qui vient en relativiser l’importance 23. Les auteurs distinguent par ailleurs utilement entre la norme différentielle et celle qui est contextualisée 24 : ils font observer que la première est l’exception plutôt que la règle 25.
2 Quelques questions
2.1 Y a-t-il consensus sur ce que constitue une référence implicite au PRCMD ?
Dans quelle mesure les auteurs s’accordent-ils sur ce qui constitue une référence implicite au PRCMD ? Si Jochen Sohnle inclut des dispositions sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 26 au nombre de celles qui se réfèrent implicitement au PRCMD 27, Jean-Maurice Arbour omet cette dernière de sa liste de conventions pertinentes et, de plus, nous rappelle que le PRCMD n’a pas été retenu dans le récent avis consultatif produit par le Tribunal sur le droit de la mer 28.
2.2 Dans quelles conventions ce principe ne figure-t-il pas ?
Il serait utile d’analyser davantage les raisons pour lesquelles le PRCMD n’a pas été retenu dans diverses conventions depuis 1992. Ainsi, pour certains auteurs, il n’y a de mention explicite du PRCMD dans le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique 29, car l’équité est assurée par d’autres moyens 30. Qu’en est-il par exemple de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international 31 ou encore de la récente Convention de Minamata sur le mercure 32 ? Jean-Maurice Arbour nous rappelle que le PRCMD « ne peut pas être appliqué à toutes les situations qui engendrent des risques environnementaux comme les activités dangereuses, la sécurité nucléaire ou la pollution des mers causée par les navires 33 ». De même, Hughes Hellio, dans son examen des actes de procédure liés au contrôle du respect des obligations, développe un argument convaincant, à savoir que le PRCMD « n’est pas un principe servant l’application, l’effectivité ou plus largement le respect des obligations juridiques 34 ».
2.3 Dans quelle mesure faut-il distinguer le PRCMD du traitement différentiel sur la base des États ou des sujets visés ?
Le PRCMD se limite-t-il à la relation PD-PED malgré l’existence de sous-catégories d’États dans ces deux catégories ? Est-il possible, au contraire, de l’étendre aux relations entre PD ? Peut-on ainsi conclure à une manifestation implicite du PRCMD dans la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance 35 et ses protocoles, instruments auxquels les PED ne sont pas parties prenantes ? S’agit-il plutôt d’un traitement différentiel ? La Convention de Stockholm permet des dérogations à l’égard des substances inscrites à ses annexes A et B. Faut-il voir là un exemple de l’application du PRCMD, bien que, comme l’a souligné Thomas Deleuil, les PD puissent aussi demander ces exemptions 36 ? De même, la Convention sur la diversité biologique 37 relève-t-elle véritablement du PRCMD si les différences se fondent d’abord sur les capacités et non sur la responsabilité historique 38 ? Pour Hughes Hellio, c’est l’absence de la prise en considération du « poids historique d’un État dans la dégradation de l’environnement » qui le conduit à conclure que les mécanismes de contrôle du non-respect n’appliquent pas le PRCMD, « mais une simple forme de traitement différencié 39 ». Ces distinctions peuvent être importantes, notamment si l’on évalue les dispositions de diverses conventions pour déterminer si le PRCMD fait partie du droit coutumier et, plus généralement, pour bien en saisir toute la portée mais aussi les limites.
2.4 Faut-il mettre fin à la simple dichotomie des pays développés/pays en développement pour créer des distinctions plus fines ?
De l’avis d’un certain nombre d’auteurs, il faudrait dorénavant aller au-delà de la dichotomie PD/PED. Selon Kristin Bartenstein, on doit absolument adopter une catégorisation plus nuancée. Elle soutient à cet égard que ces distinctions plus fines devraient reposer sur des critères objectifs, comme c’est le cas pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone 40. À son avis, la dichotomie actuelle est appelée à disparaître. Il en est de même de l’autosélection qui devra, tôt ou tard, être remplacée par des critères objectifs.
Dans leur texte à propos des récentes négociations entourant les changements climatiques, Sandrine Maljean-Dubois et Pilar Moraga Sariego estiment que ce phénomène est peut-être déjà en train de se produire de façon graduelle. Reconnaissant que cette modification n’est pas facile 41, elles renvoient néanmoins le lecteur à une série de critères, mise en avant par un groupe d’États du Sud, pour définir diverses catégories 42.
Non seulement la scission et la reformulation des catégories existantes ne sont pas simples, mais le changement de catégorie pour un État ne l’est pas davantage. Il est toutefois possible, comme en témoigne le Protocole de Montréal 43. Une option serait d’imposer à un État le fardeau de justifier régulièrement, par exemple tous les cinq ans, son maintien dans une catégorie bénéficiant du PRCMD. On pourrait imaginer que cette soumission serait présentée au comité de conformité de la convention pertinente (du moins pour les conventions dotées d’un tel mécanisme) ou encore à un autre organe désigné par la conférence des Parties. La possibilité de changement de statut signalerait clairement que le traitement en vertu du PRCMD n’est pas une situation qui se voulait permanente à l’origine 44.
2.5 Dans quelle mesure la critique du PRCMD dans le contexte des changements climatiques risque-t-elle d’ébranler ce dernier dans toutes les autres sphères du droit de l’environnement ?
Pour sa part, Kristin Bartenstein s’interroge sur la permanence du PRCMD : « Si sa remise en question se cristallise autour de la différenciation prévue dans le régime du climat, certains États se sont montrés hostiles à toute forme de différenciation de sorte que l’avenir du principe dans d’autres sphères du droit international de l’environnement risque d’être compromis 45. » On peut penser, par ailleurs, et c’est ce qui se dégage du texte de Sandrine Maljean-Dubois et Pilar Moraga Sariego, qu’il est plausible que les modalités d’application du principe prendront de nouvelles formes dans la négociation des changements climatiques, et que la norme « purement différentielle » commencera à s’effriter 46. D’ailleurs, Jean-Maurice Arbour nous rappelle que la norme purement différentielle est une exception 47.
Lors de la conférence qui a précédé la publication de ces textes, Philippe Cullet précisait tout de même que, s’il est vrai que la structure de développement économique dans certains PED, comme la Chine et l’Inde, a changé depuis quelques années et qu’il faut donc en prendre acte, de très fortes disparités demeurent en fait de développement humain. Par conséquent, il y aura toujours un besoin de différenciation. Cet auteur ajoute que les grands traités environnementaux sont déjà en place et qu’il existe peu de chances qu’ils soient modifiés au cours des dix prochaines années.
2.6 Qu’en est-il du rôle des acteurs non étatiques, en particulier des sociétés transnationales ?
Si les textes publiés dans ce numéro touchent de multiples facettes du PRCMD, ils ne traitent pas du rôle des acteurs non étatiques. Pourtant, comme le mentionnait encore Philippe Cullet 48, cette question mérite d’être posée dans la mesure où ces acteurs peuvent entraver ou appuyer la mise en oeuvre du PRCMD.
En conclusion, force est de constater que le PRCMD demeure, comme il l’était au moment du Sommet de Rio en 1992, un principe complexe, controversé et contesté, bien qu’il figure implicitement dans un grand nombre de conventions. Il en est ainsi parce qu’il repose sur une volonté de pousser le droit à s’adapter pour tenir compte de la réalité d’une inégalité de terrain ; inégalité en mouvance, il est vrai, mais inégalité réelle néanmoins. Ce n’est pas là chose facile, mais persister à adopter et à appliquer le droit en dépit de la réalité signifierait l’échec du droit.
Parties annexes
Notes
L’épilogue qui suit s’appuie non seulement sur les textes réunis dans ce numéro des Cahiers de droit mais également sur la discussion lors de la conférence sur ce thème qui s’est tenue à l’Université d’Aix-Marseilles le 26 septembre 2013 : voir Colloque CERIC-CEDE, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l’environnement. Enjeux et perspectives », présenté à l’Université d’Aix-Marseille, 26 septembre 2013 (ci-après « Colloque à l’Université d’Aix-Marseille »).
Retour au texteVoir Jean-Maurice Arbour, « La normativité du principe des responsabilités communes mais différenciées », (2014) 55 C. de D. 33, 69, (27). Parmi les autres principes au coeur du concept de développement durable, mentionnons notamment l’équité intragénérationnelle et intergénérationnelle, la précaution ainsi que l’évaluation des impacts environnementaux.
Retour au texteDéclaration de Rio sur l’environnement et le développement, dans Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Doc. N.U. A/CONF.151/26 (vol. I) (12 août 1992), principe 7, [En ligne], [www.un.org/documents/ga/conf151/french/aconf15126-1annex1f.htm] (24 février 2014) (ci-après « Déclaration de Rio »).
Retour au texteVoir Sophie Lavallée, « Responsabilités communes mais différenciées et protection internationale de l’environnement : une assistance financière en quête de solidarité ? », (2014) 55 C. de D. 139, 144, (5).
Retour au texteVoir J.-M. Arbour, préc., note 2, (51 et 59), qui s’appuie notamment sur les analyses de Laurence Boisson De Charzournes (Laurence Boisson De Charzournes, « La protection de l’environnement global et les visages de l’action normative internationale », dans Pour un droit commun de l’environnement. Mélanges en l’honneur de Michel Prieur, Paris, Dalloz, 2007, p. 41, à la page 47) et de Philippe Cullet (Philippe Cullet, « Environment and development – the missing link », dans Julio Faundez et Celine Tan (dir.), International Economic Law, Globalization and Developing Countries, Cheltenham, Edward Elgar, 2010, p. 354, à la page 368) ; Sandrine Maljean-Dubois et Pilar Moraga Sariego, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées dans le régime international du climat », (2014) 55 C. de D. 8386, (3) ; Kristin Bartenstein, « L’opérationnalisation du principe des responsabilités communes mais différenciées repensée : plaidoyer pour une démarche ancrée dans l’équité », (2014) 55 C. de D. 113, 135.
Retour au texteKristin Bartenstein, « De Stockholm à Copenhague : genèse et évolution des responsabilités communes mais différenciées dans le droit international de l’environnement », (2010) 56 R.D. McGill 177.
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2, (41) ; voir aussi S. Lavallée, préc., note 4, (149) : « le PRCMD est actuellement un mécanisme “législatif” permettant de structurer les accords multilatéraux en environnement ».
Retour au texteDans son texte, J.-M. Arbour, préc., note 2, examine en détail le point de vue de la doctrine sur la question et note que la majorité des publicistes rejette la proposition selon laquelle le PRCMD constitue une règle de droit coutumier.
Retour au texteConvention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 9 mai 1992, (1994) 1771 R.T.N.U. 107 (ci-après « CCNUCC »).
Retour au texteS. Maljean-Dubois et P. Moraga Sariego, préc., note 5, (88).
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2, (80).
Retour au texteS. Maljean-Dubois et P. Moraga Sariego, préc., note 5, (111).
Retour au texteProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 11 décembre 1997, (2005) 2303 R.T.N.U. 162 (ci-après « Protocole de Kyoto »).
Retour au texteVoir : S. Maljean-Dubois et P. Moraga Sariego, préc., note 5 ; K. Bartenstein, préc., note 5 ; Tohouindji Christian Hessou et Kristin Bastenstein, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées et les déplacements climatiques en Afrique : un partage du fardeau avec les États riches ? », (2014) 55 C. de D. 289.
Retour au texteVoir : J.-M. Arbour, préc., note 2 ; S. Lavallée, préc., note 4 ; Jochen Sohnle, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées dans les instruments conventionnels relatifs aux eaux douces internationales – Cherchez l’intrus ! », (2014) 55 C. de D. 221.
Retour au texteVoir J. Sohnle, préc., note 15.
Retour au texteConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, 22 mai 2001, (2004) 2256 R.T.N.U. 119 (ci-après « Convention de Stockholm »). Voir Thomas Deleuil, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées dans la Convention POP », (2014) 55 C. de D. 265. Voir aussi le tableau sur les conventions pertinentes dans J.-M. Arbour, préc., note 2, (62-64).
Retour au texteVoir J. Sohnle, préc., note 15.
Retour au texteIl s’agit de la Convention de Stockholm, préc., note 17, comme le mentionne T. Deleuil, préc., note 17, (271).
Retour au texteDeleuil, préc., note 17, page (280 et 281), note que, « si l’on compare la Convention POP et les instruments sur le climat, seuls autres accords consacrant expressément le PRCMD, il apparaît rapidement qu’ils sont moins poussés dans le cas de la Convention POP ».
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2, (64).
Retour au texteS. Lavallée, préc., note 4, (159).
Retour au texteVoir, par exemple, la disposition sur l’assistance technique dans la Convention de Stockholm, préc., note 17, comme le mentionne T. Deleuil, préc., note 17, (285).
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2, (64). Voir également T. Deleuil, préc., note 17, (283). Voir aussi Philippe Cullet, « Common but Differentiated Responsabilities », dans Malgosia Fitzmaurice, David M. Ong et Panos Merkouris (dir.), Research Handbook on International Environmental Law, Cheltenham, Edward Elgar, 2010, p. 161, à la page 174 « The disadvantage of contextual provisions compared to differential ones is that they introduce an element of uncertainty linked to the fact they are usually not specific enough to provide either a specific guide as to which countries are covered by the flexibility or to indicate what measures can be taken under the guise of flexibility. ».
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2.
Retour au texteConvention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 décembre 1982, (1994) 1834 R.T.N.U. 3.
Retour au texteVoir J. Sohnle, préc., note 15, (252).
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2, (44).
Retour au texteProtocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, Doc. UNEP/CBD/COP/DEC/X/1, 29 octobre 2010 (non en vigueur).
Retour au texteObservation de Marie-Pierre Lanfranchi durant le colloque à l’Université d’Aix-Marseille, préc., note 1. S. Lavallée, préc., note 4, (181). pour sa part, constate que cet instrument « n’intègre pas le PRCMD d’une manière forte ».
Retour au texteConvention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, 10 septembre 1998, (2004) 2244 R.T.N.U. 337 ; voir S. Lavallée, préc., note 4, (187), qui mentionne que cette convention prévoit une assistance technique aux pays en développement mais aucune disposition spécifique concernant l’assistance financière.
Retour au texteConvention de Minamata sur le mercure, Doc. UNEP/(DTIE)/Hg/CONF/3, 11 octobre 2013 (non en vigueur). Pour S. Lavallée, préc., note 4, (188), le PRCMD serait implicitement présent mais affaibli dans cette convention.
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2, (46).
Retour au texteHugues Hellio, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées (PRCMD) et contrôle du non-respect : une rencontre fantasmée », (2014) 55 C. de D. 193, (200).
Retour au texteConvention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, 13 novembre 1979, (1983) 1302 R.T.N.U. 217.
Retour au texteT. Deleuil, préc., note 17, (281).
Retour au texteConvention sur la diversité biologique, 5 juin 1992, (1993) 1760 R.T.N.U. 79.
Retour au texteVoir P. Cullet, préc., note 24, à la page 173 :
Yet, not all environmental problems that warrant differentiation can be understood through the lens of differentiated responsibilities. Indeed, while the Convention on Biological Diversity includes strong differential measures in favour of developing countries, the premise for differentiation is broader than the question of developed countries’ responsibilities in bringing about existing environmental challenges. Indeed, threats to biodiversity largely arise at the national level. Yet the Convention is built around the notion that biodiversity is a common concern of humankind such that its conservation and sustainable use has to be ensured through a combination of national measures and international cooperation.
Par ailleurs, pour S. Lavallée, préc., note 4, (177), le PRCMD constitue le « fil d’Ariane » de cette convention.
Retour au texteH. Hellio, préc., note 34, (218).
Retour au texteProtocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, 16 septembre 1987, (1989) 1522 R.T.N.U. 3 (ci-après « Protocole de Montréal ») ; K. Bartenstein, préc., note 5, (127) ; J.-M. Arbour, préc., note 2, (78).
Retour au texteS. Maljean-Dubois et P. Moraga Sariego, préc., note 5, (92).
Retour au texteId., (109). Les critères suggérés sont les suivants : « [le] niveau de développement des pays, des circonstances spéciales, des priorités, des besoins du développement, de la capacité, de la responsabilité et la vulnérabilité face aux impacts des changements climatiques ». K. Bartenstein, préc., note 5, (132), mentionne aussi une série de critères pertinents pour classifier les États : la contribution par habitant actuelle, la contribution par État passée, la contribution par État actuelle, les capacités technologiques et financières ainsi que la vulnérabilité.
Retour au texteK. Bartenstein, préc., note 5, (135).
Retour au texteJ. Sohnle, préc., note 15, (225).
Retour au texteK. Bartenstein, préc., note 5, (3) ; J.-M. Arbour, préc., note 2, (69) : « l’exercice en cours dans le contexte de la plateforme de Durban pourrait bien avoir un impact considérable sur le sort ultime du PRCMD, vu l’importance mondiale du dossier climatique et l’intense débat auquel a donné lieu le PRCMD depuis bon nombre d’années déjà ».
Retour au texteS. Maljean-Dubois et P. Moraga Sariego, préc., note 5, (106).
Retour au texteJ.-M. Arbour, préc., note 2, (79).
Retour au texteObservation durant le colloque à l’Université d’Aix-Marseille, préc., note 1.
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