La législation bilingue du Nouveau-Brunswick - Migneault, Gaétan (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2014)
Au Nouveau-Brunswick, la langue de la législation a été l’anglais jusqu’en 1969. La politique du gouvernement à cet égard a été changée par l’adoption de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. En cinq ans à peine, les lois publiques ont été traduites et publiées en format bilingue dans le recueil des lois révisées de 1973. Une transition relativement harmonieuse s’est ainsi effectuée à partir d’un régime unilingue vers le bilinguisme officiel. La législation déléguée a emboîté le pas à partir de 1977. La production en format bilingue des lois du Nouveau-Brunswick a aussi entraîné des conséquences relativement à leur application par les tribunaux, l’égale autorité des versions exigeant l’étude des textes français et anglais pour leur interprétation.