Les médecins comme travailleurs autonomes au sein du système public de santé au Québec : le passage d’une autonomie professionnelle à une imputabilité sociale - Savard, Anne-Marie (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2017)
L’article qui suit porte sur l’évolution historique de la régulation entourant la pratique médicale, qui a permis le passage de l’autonomie professionnelle des médecins à leur imputabilité dans le système de santé, particulièrement en matière d’accès aux soins et aux services. L’auteure démontre d’abord que, bien que la pratique de la médecine ait pris un tournant majeur avec la mise en place d’un système public de santé au début des années 70, les médecins auront néanmoins réussi à conserver une marge de manoeuvre appréciable dans la pratique de leur profession, et ce, au cours des 30 premières années. L’auteure révèle ensuite que la présence de pressions financières de plus en plus importantes, l’émergence d’une nouvelle gestion publique au sein de l’administration publique québécoise et l’introduction d’une philosophie managériale dans le système de santé ont poussé l’État à contraindre toujours plus la pratique médicale, plus particulièrement à partir des années 2000. Cette nouvelle orientation, misant notamment sur la gestion par les résultats, la transparence et la reddition de comptes, a incontestablement rendu possible l’adoption inédite de la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (Projet de loi no 20) ainsi que la conclusion d’ententes entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et les fédérations médicales, consacrant désormais une imputabilité des médecins à l’égard du gouvernement, et ultimement de la population, en matière d’accès aux soins et aux services de santé.