Les modes de réglementation sociale à l'heure de l'ouverture des frontières : quelques réflexions autour des modèles européen et nord-américain

Résumé

Le présent article s'intéresse à la façon dont se développe la réglementation sociale à l'intérieur d'un espace commercial international intégré. La Communauté économique européenne (CEE) offre un modèle interventionniste, les traités internationaux à sa base prévoyant certaines mesures d'harmonisation et d'uniformisation de la réglementation sociale en vigueur dans les différents États membres. Ces objectifs d'harmonisation sociale ont été pris en charge par des instances communautaires dont les décisions sont contraignantes à l'endroit des États nationaux.

Au contraire, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ne contient aucune mesure de réglementation sociale. Cette question relève toujours de la souveraineté de chacun des deux pays participant et aucune instance communautaire n'est compétente en la matière.

Le degré relativement faible d'intégration poursuivi par l'Accord comme la similarité de la réglementation sociale en vigueur au Canada et aux États-Unis peut justifier ce silence de l'Accord de libre-échange en matière sociale. Cependant, dans la mesure où cet accord sera étendu à d'autres pays, comme le Mexique, l'exemple de la CEE deviendra plus pertinent.

Abstract

This article deals with the development of social regulation that applies within an integrated international and commercial space. On the one hand, the European Economic Community presents an interventionist model since the founding international treatises provide, to some extent, for the harmonization and uniformity of existing social regulation in each participating state. The responsability of implementing this policy of social harmonization has been conferred on some Community-level bodies whose decisions bind the national states.

On the other hand, Canada-U.S. Free-Trade Agreement does not deal with social regulation. This mater still remains within the exclusive jurisdiction of each of the two participating states and no community body has jurisdiction over the issue.

The relatively low degree of integration implemented by the Agreement and the similarity of the social regulation in force in Canada and the United States explain why the Free-Trade Agreement is silent on social matters. However, if the Agreement is to be extended to some other countries, such as Mexico, the European example may become more relevant.