L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur - Benadiba, Aurore (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2018)
Les premières modifications intervenues en 2008, notamment celles instaurant une première série de dispositions tels les articles 2714.1 à 2714.9 et 2759 dans le Code civil du Québec, ont amorcé la dématérialisation des valeurs mobilières dans le domaine du gage. Le nouveau concept de la maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés côtoie celui d’une dépossession matérielle caractérisée par la remise matérielle du titre représentant des créances et prévue par les articles 2702 et 2709 C.c.Q. Ainsi, la maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés, obtenue au moyen notamment de l’inscription en compte du nom du nouveau titulaire du gage, de la conclusion d’un contrat de maîtrise ou non, figure parmi les nouvelles manières permettant d’atteindre cette dématérialisation du contrat de gage de nature spéciale. Le calque du régime américain de l’article 9 de l’Uniform Commercial Code a permis d’importer la notion de contrôle (control) sur des actifs déposés en compte dans la législation québécoise. Récemment, au moyen d’une nouvelle série de dispositions civilistes prévues par les articles 2713.1 à 2713.9 C.c.Q., le législateur a admis à nouveau le gage par maîtrise sur certaines créances dites pécuniaires, c’est-à-dire sur toute créance déposée sur un compte obligeant le débiteur à rembourser, à rendre ou à restituer une somme d’argent ou encore à effectuer un tout autre paiement ayant pour objet une somme d’argent (art. 2713.1 et 2713.4 C.c.Q.). Ce gage par maîtrise met en place notamment un mécanisme simplifié de compensation au moyen de nouvelles règles dérogatoires au gage. Il vise aussi d’autres applications possibles utilisant, par exemple, les comptes clients d’une entreprise, les sommes d’argent déposées au sein d’un compte en fidéicommis, le dépôt entre locataire et locateur. Il suscite aussi de nombreuses inquiétudes quant à la sécurité des transactions à l’égard des tiers. Plus important encore, ces nouveaux gages spéciaux par maîtrise revisitent à la fois les notions classiques de sûreté mobilière et de propriété pour en faire notamment des techniques de garantie d’appropriation de la valeur.