Restructuring Canada's Refugee Determination Process: A Look at Bills C-55 and C-84

Résumé

Bien que le Canada affiche depuis la Seconde Guerre mondiale une feuille de route généralement enviable en ce qui regarde l'accueil des réfugiés, l'existence d'une procédure formelle de revendication du statut de réfugié en sol canadien remonte seulement à la mise en oeuvre de la Loi sur l'immigration de 1976, en 1978. Le nombre de personnes qui se sont prévalues de ce système a toutefois excédé grandement ce qui avait été prévu par les fonctionnaires du Ministère de l'immigration. Ces derniers, en conséquence, insistent aujourd'hui pour que la Loi soit amendée de façon à réduire drastiquement l'accès à la revendication du statut de réfugié sur le territoire.

Les amendements que proposent les projets de lois C-55 et C-84 ne sont pas sans rapport avec ce qui s'est fait récemment dans d'autres pays industrialisés, spécialement en Europe de l'ouest, où de nombreux obstacles à l'entrée des réfugiés ont été dressés. Mais quand on sait que les réfugiés sont au Canada protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, il ne fait pas de doute que les nombreuses dispositions des projets de lois C-55 et C-84 qui semblent porter atteinte à des droits de la Charte vont faire l'objet de contestations judiciaires qui, il faut l'espérer, auront pour vertu de définir les obligations internationales du Canada à l'égard des réfugiés.