Les pratiques défavorables au nouveau salarié dans la convention collective: le cas de la double échelle

Résumé

La dernière récession économique a suscité l'apparition d'une nouvelle forme de convention collective : la convention collective à « double échelle ». Son existence pose cependant de nombreux problèmes juridiques, notamment en ce qui a trait à l'obligation de représentation juste et égale du syndicat accrédité.

L'auteur s'interroge sur la validité juridique des différentes formes de convention collective à double échelle, eu égard à cette obligation. On doit distinguer les conventions à double échelle temporaire, des conventions qui instaurent de tel système sur une base permanente. Alors que les premières sont plus facilement justifiables, les secondes apparaissent bien aller à l'encontre de l'obligation légale. Dans un tel cas de contravention à la loi, on peut également s'interroger sur les divers recours qui s'offrent au salarié victime d'une telle discrimination systématique.

Abstract

The last economic recession brought on the appearance of a new kind of collective agreement: the « two-tier wage scale » collective agreement. Its existence, however, raises several legal problems, especially with regard to the obligation for a fair and equitable representation of an accredited union.

The author questions the legal validity of various forms of two-tier wage scale collective agreements in light of this obligation. A distinction must be made between temporary double bracket agreements and agreements that set up such a system on a permanent basis. Whereas the first kind are easier to justify, the second category appears to run counter to the legal obligation. In such a case of violation of the law, one may also raise the question as to what recourses a salaried employee has when victimized by such systematic discrimination.