Droit et droiture : le critère de la malhonnêteté et la fraude criminelle

Résumé

Le présent article a pour but de concilier l'impératif d'imposer une norme d'honnêteté d'application générale en matière de fraude criminelle avec l'exigence de discerner un état d'esprit proprement blâmable de la part de l'inculpé.

La démarche de l'auteur débouche sur l'étude des liens qu'entretiennent certaines infractions contre les biens et le droit privé afin d'en faire ressortir la pertinence au moment de l’interprétation de la règle de droit pénal. La fraude selon l'article 380 (1) du Code criminel ne protège pas la plénitude des prérogatives normalement rattachées au droit de propriété : elle ne s'attarde qu'aux conséquences économiques néfastes de la spoliation. L'avantage de n'entendre protéger en droit criminel que certains attributs précis du droit de propriété est de confiner la répression pénale à ces seuls actes où l'accusé est à même d'en reconnaître le caractère répréhensible. Subordonner la malhonnêteté des intentions du fraudeur à la création et à l’anticipation d'un risque de préjudice à l'endroit des intérêts patrimoniaux d'autrui ménage tant la nécessité de retrouver chez l'accusé un état d'esprit blâmable que la recherche de critères stables et permanents en droit pénal.

Abstract

The aim of this article is to reconcile the need in criminal law to impose a single standard of honesty applicable to everyone with the requirement not to punish a person lacking a morally culpable mind.

This study emphasizes the links between private law and some property offences as well as the relevance of such links in the interpretation of criminal law. The offence of fraud set out in section 380 (1) of the Criminal Code does not purport to protect the complete range of prerogatives normally associated with property rights, it is concerned solely with the prejudicial economic consequences of despoliation. Penal sanctions are, therefore, properly restricted to those acts, the reprehensible nature of which the accused is capable of recognizing. The dishonesty in the agent's mind is a reflection of the creation and anticipation of a risk of prejudice to someone else's financial interests. This criterion satisfies both the need to punish only those who have a blameworthy state of mind and that of ensuring that criminal law rests on well defined and stable principles.