Un pas en avant, deux pas en arrière : la pauvreté, la Charte canadienne des droits et libertés et l’héritage de l’affaire Gosselin c. Québec - Jackman, Martha (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2020)
En 2002, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de Louise Gosselin fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés qui contestait un règlement d’application relatif au programme d’aide sociale du Québec prescrivant une réduction aux deux tiers du montant des prestations de base pour les moins de 30 ans, obligeant ces derniers à choisir entre la faim et l’itinérance. Dans le présent texte, l’auteure analyse les conséquences de la décision rendue dans l’affaire Gosselin c. Québec sur les droits et l’inclusion constitutionnelle des personnes vivant en situation de pauvreté. Elle considère d’abord l’important pas en matière de jurisprudence franchi dans cette affaire : le rejet par la Cour suprême de l’argument, étant en contradiction avec les attentes des groupes défavorisés et les obligations internationales du Canada en matière de droits socioéconomiques, selon lequel l’article 7 de la Charte ne peut imposer d’obligations positives aux gouvernements. L’auteure s’intéresse ensuite au recul constaté dans l’affaire Gosselin : plus précisément, à l’approche des juges majoritaires à l’égard de la preuve et au traitement de l’argument de fond articulé par Louise Gosselin. L’auteure soutient que les demandeurs qui invoquent la Charte dans les dossiers relatifs aux droits des personnes en situation de pauvreté continuent d’être confrontés à des stéréotypes préjudiciables et à des fardeaux de preuve disproportionnés. Leurs demandes en vertu de l’article 7 sont aussi constamment reformulées par les tribunaux, puis jugées non recevables. L’auteure conclut que, en n’ayant pas procédé à la révision de l’arrêt Gosselin, ni même accordé l’autorisation d’interjeter appel dans toute affaire soulevant la question de la pauvreté depuis lors, la décision de la Cour suprême représente un échec important du constitutionnalisme au Canada.