L’arrêt Vavilov : à la recherche de l’équilibre perdu entre la primauté du droit et la suprématie législative - Popescu, Monica (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2021)
Rendu en décembre 2019, l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov établit le cadre d’analyse contemporain en matière de contrôle judiciaire d’une décision administrative sur le fond. La Cour suprême du Canada exprime à cette occasion le souhait de rendre ce domaine du droit plus certain et plus cohérent. Le présent article s’intéresse à l’aptitude de la nouvelle approche à atteindre cet objectif. L’analyse part du constat que l’instabilité qui caractérise historiquement le droit du contrôle judiciaire est liée à l’incapacité des approches précédentes à guider de manière appropriée les cours de révision dans la réalisation de leur mission de recherche de l’équilibre entre la primauté du droit et la suprématie législative. À la lumière de la jurisprudence antérieure, l’auteure conclut que l’arrêt Vavilov permet d’espérer davantage de certitude sur le plan de la détermination de la norme de contrôle applicable, mais que le risque d’instabilité subsiste en matière d’application de la norme de la décision raisonnable. En effet, bien que les indications de la Cour suprême à cet égard témoignent généralement du souci d’apaiser la tension sous-jacente à la relation entre les principes de la primauté du droit et de la suprématie législative, certaines affirmations des juges majoritaires, selon lesquelles des dispositions législatives « touchant à la portée du pouvoir d’un décideur » peuvent ne comporter qu’une seule interprétation, risquent d’affaiblir l’autodiscipline des cours de révision sur laquelle repose la déférence judiciaire.