La substance et la procédure : l’effritement d’une distinction classique et ses conséquences pour le contrôle judiciaire - Bouchard, Kevin; Popescu, Monica (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2024)
Alors que certaines cours de révision considèrent qu’aucune norme de contrôle ne s’applique en contrôle judiciaire d’une décision administrative sur la procédure, d’autres appliquent soit la norme de la décision correcte, soit la norme de la décision raisonnable, ou encore, au cours des dernières années, les normes de contrôle généralement applicables en appel. Cette absence de consensus révèle les traces, au sein de la jurisprudence, de deux visions concurrentes de la légalité. L’une, plus formelle et centrée sur l’autorité, sépare nettement la substance et la forme du droit et peut être associée à la norme de la décision correcte. L’autre, plutôt substantielle et axée sur la justification de l’action gouvernementale, reconnaît les liens qui unissent la procédure et la substance et peut être rattachée à la norme de la décision raisonnable. Le présent article montre que l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada consolide le passage, entamé vingt ans plus tôt dans l’arrêt Baker, d’une culture de l’autorité à une culture de la justification et que, ce faisant, il rend inappropriée l’application de la norme de la décision correcte aux questions d’équité procédurale. Pour accroître la cohérence du droit du contrôle judiciaire, il convient désormais, conformément à cette lente évolution jurisprudentielle, de reconnaître que la révision des questions de procédure s’effectue selon la même analyse contextuelle de la raisonnabilité que celle des questions sur le fond.