L’extradition, la courtoisie internationale et la Charte canadienne des droits et libertés - Boussaffara, Mustapha (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2024)
La courtoisie internationale revêt une importance capitale dans le droit canadien de l’extradition. Non seulement elle constitue le fondement même de ce droit, mais elle sert également de principe d’interprétation constitutionnel empêchant l’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d’extradition. L’objectif principal de cet article est de démontrer que la courtoisie internationale ne peut en aucun cas constituer un obstacle à cette application. Pour y parvenir, il est d’abord nécessaire de démystifier la notion de courtoisie internationale. C’est que, malgré son importance, la signification et les origines réelles de cette notion n’ont jamais été définitivement élucidées. Nous montrerons que cette notion n’est rien d’autre que la doctrine américaine de la « comity » et que c’est par une utilisation maladroite de cette doctrine que la jurisprudence en est arrivée à la conclusion que la courtoisie internationale constitue un obstacle à l’application extraterritoriale de la Charte en matière d’extradition.