Volume 2, numéro 1, 2021 La pluralité de normativités en matière de santé et de sécurité du travail Sous la direction de Jean-Paul Dautel et Katherine Lippel

FR :

Les sources juridiques du droit de la santé et de la sécurité au travail sont éclatées, notamment entre le droit international, le droit de l’Union européenne, le droit national et le droit conventionnel issu du dialogue social. Aujourd’hui, une autre évolution émerge fortement, résultant de l’apparition d’un processus de normalisation de la gestion de la santé et de la sécurité au travail généré par des organismes privés, qui crée ainsi une norme extrajuridique de plus en plus influente. L’objectif de cette contribution est d’étudier la portée et la nature de ce type de norme, mais aussi de voir s’il existe une articulation avec les normes étatiques de santé et sécurité au travail tant le développement de la normalisation parait aujourd’hui inéluctable. Le but n’est pas de les opposer, mais au contraire d’y trouver une complémentarité dès lors que cette normalisation se justifie et ne prend pas le pas sur le droit étatique en santé et sécurité au travail.

EN :

The legal sources of occupational health and safety law are divided between international law, European Union law, national law and conventional law resulting from social dialogue. Today, another development is strongly emerging in occupational health and safety management resulting from the emergence of a standardisation process generated by private bodies which are thus creating an increasingly influential extra-legal standard. The aim of this contribution is to study their scope and nature, but also whether there is a link with legal occupational health and safety standards and since the development of standardisation now seems ineluctable. The aim would not be to oppose them, but on the contrary to find a complementarity between them where this is justified and does not take precedence over legal standards in occupational health and safety.

FR :

Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà lesquelles s’organise la gouvernance de la sécurité industrielle dans une entreprise de chimie fine. Les acteurs de cette filiale française d’un groupe américain sont soumis à plusieurs réglementations et normes au niveau national, mais aussi supranational, notamment européen. Ils doivent les mettre en œuvre dans un contexte sociotechnique particulier impliquant des adaptations. Ces ajustements sont souvent l’objet de négociations variées entre les acteurs de l’usine considérée, avec les acteurs du groupe et les autorités de contrôle. Les acteurs de l’usine doivent aussi composer avec l’approche de gestion des risques développée aux États-Unis et traduite dans des standards de production et de sécurité (procédures, outils) pour réguler de manière de plus en plus homogène la sécurité dans les divers sites répartis autour du monde. Ce texte invite donc à une présentation empirique du pluralisme juridique.

EN :

This article describes the management of process safety in a French industrial site of a US transnational chemical company. The actors of this French subsidiary of an US group are subject to several regulations and standards at national level, but also at a supra national level, especially European. They must implement them in a particular socio-technical context that requires adaptations. These adjustments are often the subject of various negotiations between the actors of the factory under consideration, with the actors of the group (corporate) and the national control authorities. These actors have indeed to deal with the process safety management regulation developed in the US at the federal level and translated into production and safety standards (procedures, tools, etc.) to regulate process safety in an increasingly homogeneous manner in the various sites around the world. It is therefore an empirical presentation of legal pluralism that this text invites.

FR :

À partir d’une analyse ergonomique et psychosociologique du travail, cet article vise à expliciter le concept pluriel de normativité dans le domaine de la santé au travail. Après avoir dressé une critique de la normativité managérialiste qui domine les approches de prévention, nous définirons les liens qui unissent normativité, santé et travail à partir d’une théorisation de l’activité de travail. Puis, nous proposerons une définition du « travail de santé » relevant d’un processus de construction de la santé aux prises avec les conditions de vie, les exigences du travail, les éléments de contexte, les marges de manœuvre. Cette construction suppose des arbitrages complexes entre les objectifs productifs et les objectifs constructifs et nécessite souvent des régulations se jouant à la fois dans et hors du cadre du travail. Nous illustrerons cette théorisation au travers d’une recherche sur l’activité enseignante dans le contexte de la pandémie COVID-19.

EN :

Based on an ergonomic and psychosociological analysis of work, this article aims to clarify the plural concept of normativity in the field of occupational health. After having drawn up a critique of the managerialist normativity that dominates prevention approaches, we will define the links that unite normativity, health and work based on a theorization of work activity. Then, we will propose a definition of "health work" arising from a health construction process grappling with living conditions, work requirements, contextual elements, leeway. This construction presupposes complex trade-offs between productive and constructive objectives and often requires regulations being played out both inside and outside the work environment. We will illustrate this theory through research on teaching activity in the context of the COVID-19 pandemic.

FR :

La reconnaissance de la « qualité de travailleur handicapé » dans le Code du travail français a eu progressivement pour effet de normaliser les handicaps en milieu de travail. Les travailleur⸱euses handicapé⸱es ont acquis au fil des législations une protection accrue afin de favoriser leur accès au marché du travail et de les maintenir dans l’emploi. Les demandes de reconnaissance sont aujourd’hui largement encouragées par l’ensemble des acteurs publics et privés intervenant dans le champ du handicap. Nous assistons dès lors, en France, au plébiscite d’une véritable norme d’emploi, celle de « travailleur handicapé », devant régir la situation de travail des personnes ayant des incapacités. Néanmoins, l’application de cette norme trouve d’importantes limites au regard de la situation des personnes ayant un trouble psychique ou une maladie chronique, appelant à une réflexion sur sa nécessaire évolution.

EN :

The recognition of the “quality of disabled worker” in the French Labor Code has gradually had the effect of normalizing disabilities in the workplace. Disabled workers have acquired increased protection through laws, regulations, and policies for the purpose of obtaining or keeping a job. Requests for recognition are now widely encouraged by all public and private stakeholders in the field of disability. We are therefore witnessing, in France, the plebiscite of a real employment standard, that of "disabled worker", to govern the work situation of people with disabilities. However, the application of this standard finds significant limits regarding the situation of people with a mental disorder or a chronic disease, leading to a reflection on its necessary evolution.

FR :

La gestion des risques professionnels relève de deux aspects : celui de la prévention sur les lieux de travail et celui de l’indemnisation au titre du régime sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Intrinsèquement liées, ces deux démarches sont pourtant régulièrement mises en opposition par différents acteurs du domaine. La présente contribution explore les rapports entre les logiques de prévention et d’indemnisation dans la réglementation française. Présentées comme antagoniques, elles n’en sont pas moins complémentaires. La démonstration s’appuie sur l’étude des cancers professionnels, exemple par excellence qui permet d’interroger les difficultés à relier ces deux aspects.

EN :

The management of occupational risks can be examined in two aspects: the prevention in the workplace and the compensation program of the accidents and occupational diseases. Intrinsically linked, these two approaches are however regularly put in opposition by different actors in the field. This contribution explores the relationship between the logics of prevention and compensation in the French legislation. Presented as antagonistic, they are no less complementary. The demonstration is based on the study of occupational cancers, an example which par excellence makes it possible to question the difficulties in linking these two aspects.

FR :

Ce texte s’appuie sur une analyse de la littérature et sur l’historique législatif et parlementaire. Il a comme objectif d’examiner le concept de prévention et son lien avec les mécanismes de financement de la CNESST mis en place au Québec. Le présent texte tracera d’abord l’évolution historique du financement du régime de santé et de sécurité du travail au Québec. Il sera ensuite question du concept de prévention et de sa mobilisation dans le cadre de débats parlementaires pour justifier les transformations du régime de financement, plus particulièrement celles ayant eu lieu au tournant des années 1990. Dans la dernière partie du texte, il sera question des effets de la personnalisation de la cotisation qui ont été soulevés dans la littérature. En effet, il appert que l’efficacité de la cotisation personnalisée comme incitation à la prévention ne fait l’objet que d’une preuve modérée, et ce bien que ce concept ait été largement mobilisé afin de justifier la tangente prise par les gouvernements à l’égard du régime de financement au fil des années. Par ailleurs, il est possible de croire que la personnalisation de la cotisation est susceptible de générer chez les employeurs des comportements qui s’avèrent contradictoires avec le principe de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment par une externalisation des risques et des coûts et par une contestation accrue des réclamations.

EN :

This text aims to analyze the concept of prevention and its link to the funding of the CNESST, and particularly in connection with the use of experience rating. Based on a review of the literature and a historical analysis of legislation and parliamentary debates, it provides an overview of the evolution of the financing of the occupational health and safety system in Quebec. I will look at the concept of prevention in order to see how it was mobilized to justify the transformations of the regime and more particularly those that took place at the turn of the 1990s. I will then discuss the issues that are currently raised by the use of experience rating. The effectiveness of experience rating as an incentive to prevention is subject of only moderate proof, and this despite the fact that it has been broadened and mobilized in order to justify the tangent taken by governments concerning the financing of the regime. In addition, it appears experience rating is likely to generate among employers’ behaviours that prove to be contradictory with the principle of prevention of occupational accidents and diseases, in particular by outsourcing risks and costs and by the managing of claims.

FR :

La violence conjugale (VC) est un enjeu important pour les milieux de travail, et ce, tant du point de vue de la productivité que de la sécurité au travail. Pourtant, au Québec et au Canada, la conception de la VC en tant que dimension de la santé et de la sécurité du travail (SST) est relativement récente. Peu d’études sur la VC et le travail portent sur des interventions, et encore moins sur celles de nature préventive. Cette étude contribue à combler cette lacune. Elle présente les résultats d’une série d’entretiens avec des informatrices-clés dans différentes juridictions canadiennes où la législation en SST vise la VC. L’étude suggère que, pour que la législation puisse atteindre son but, la sensibilisation à la VC dans les milieux de travailreprésente un élément incontournable. De plus, les ressources communautaires spécialisées en VC ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la législation.

EN :

Domestic violence (DV) is an important issue for workplaces, both from the point of view of productivity and workplace safety. However, in Québec and Canada, the concept of DV as a dimension of occupational health and safety (OHS) is relatively recent. Few studies on DV and work focus on interventions, and even fewer on those of a preventive nature. This study contributes to filling this gap. It presents the results of a series of interviews with key informants in different Canadian jurisdictions where OHS legislation addresses DV. The study suggests that, for legislation to achieve its goal, awareness of DV in workplaces is an essential element. In addition, community resources specialized in DV have a crucial role to play in the implementation of the legislation.

FR :

En 2015, la France reconnaissait les hémopathies malignes, dont les lymphomes non hodgkiniens (LNH), comme maladies professionnelles liées aux pesticides. Le CIRC de l’OMS déclarait alors le glyphosate et les herbicides à base de glyphosate génotoxiques et cancérigènes probables. Aux États-Unis, 125 000 victimes américaines de LNH attribué au Roundup de Bayer-Monsanto recourraient aux tribunaux qui autorisèrent la déclassification de 2,5 millions de pages de documents internes, les Monsanto Papers, témoignant de décennies de manipulations des dispositifs évaluatifs et réglementaires pour taire la dangerosité du Roundup. Après trois coûteuses condamnations, Bayer-Monsanto signa un règlement hors cours partiel de 11 milliards de dollars américains, et retira du marché, aux ÉtatsUnis, le Roundup à usage domestique. La hausse structurelle des pesticides, passée de 2,3 à 4,1 millions de tonnes de 1990 à 2018, contribuant aux 385 millions de cas par an d’empoisonnement graves et non intentionnels, et leurs impacts menaçants sur le climat, la biodiversité et les limites planétaires, exigent d’aller au-delà des compensations de certaines maladies pour mettre en évidence les responsabilités des firmes productrices, des instances réglementaires et des pouvoirs publics : c’est le cœur de cet article centré sur les HBC, premiers pesticides au monde, au Canada et au Québec et sur leurs liens avec certains cancers, dont les lymphomes non hodgkiniens (LNH).

EN :

In 2015, France recognized hematological malignancies, including non-Hodgkin's lymphoma (NHL), as an occupational disease resulting from pesticide exposure. The IARC of the WHO then declared glyphosate and glyphosate-based herbicides to be genotoxic and probably carcinogenic. In the United States, 125,000 American victims of NHL attributed to Bayer-Monsanto's Roundup have filed lawsuits against the company, while 2.5 million pages of declassified internal documents, the Monsanto Papers, illustrated the incredible manipulations to conceal Roundup’s dangers and to subvert the evaluation and regulatory systems. After three costly convictions, Bayer-Monsanto signed a partial out-of-court settlement of $11 billion and withdrew Roundup from the U.S. domestic market. The structural increase in pesticides, from 2.3 to 4.1 million tons from 1990 to 2018, contributing to the 385 million cases per year of serious and unintentional poisoning, and their threatening impacts on the climate, biodiversity and planetary limits, require going beyond the compensation of certain diseases to highlight the responsibilities of producing firms, regulatory bodies and public authorities : This is the core of this article focused on glyphosate-based herbicides (HBC), the first pesticides in the world, in Canada and Quebec and their links with certain cancers, including non-Hodgkin's lymphoma (NHL).