Résumés
Résumé
Cet article porte sur une analyse des recours exercés par les personnes détenues en établissement pénitentiaire en France visant à contester leurs conditions de détention pendant la crise sanitaire. Grâce à un accès à la base de données Ariane archives du Conseil d’État, 117 décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont pu être recueillies. L’analyse de ces décisions met en évidence la faible concrétisation du droit à la santé des personnes détenues pendant la crise sanitaire, ainsi que les lacunes du contrôle juridictionnel exercé, le juge administratif ne prononçant quasiment jamais de mesures pour contrôler effectivement les conditions de détention, et s’en tenant aux allégations de l’administration. Ces constats viennent conforter les deux hypothèses retenues : la gestion de la COVID-19 en prison est paradigmatique des contradictions inhérentes au droit à la santé en milieu carcéral d’une part, et son contrôle révèle une hiérarchisation entre individus selon leur statut d’autre part.
Mots-clés :
- Prison,
- COVID-19,
- conditions de détention,
- contrôle juridictionnel,
- droit à la santé
Abstract
This article concerns the complaints brought forth in France during the COVID-19 pandemic by certain prisoners seeking to challenge the conditions of their imprisonment. With direct access to the administrative decision databases, a full analysis of the complaints lodged by prisoners before the administrative courts reveals two key aspects : poor protection of the right to health of prisoners, and the weakness of the judicial control exercised by administrative judges. This socio-legal inquiry supports two hypotheses : that COVID-19 pandemic governance reveals the contradictions inherent to the right to health in prisons, and that the control of contagion underpins a hierarchy between individuals with regard to their legal statuses.
Keywords:
- Prison,
- COVID-19,
- conditions of detention,
- jurisdictional control,
- right to health
Resumen
Este artículo presenta un análisis de los recursos interpuestos por las personas detenidas en los establecimientos penitenciarios de Francia encaminados a impugnar sus condiciones de detención durante la crisis sanitaria. Gracias al acceso a la base de datos Ariane, archivos del Consejo de Estado, se recogieron 117 decisiones dictadas por tribunales administrativos, tribunales administrativos de apelación y por el Consejo de Estado. El análisis de estas decisiones pone de manifiesto la escasa concretización del derecho a la salud de los detenidos durante la crisis sanitaria así como las lagunas del control jurisdiccional ejercido, ya que el juez administrativo casi nunca adopta medidas para controlar efectivamente las condiciones de detención y se limita a atenerse a las alegaciones de la administración. Estos resultados apoyan las dos hipótesis : la gestión de la Covid-19 en la cárcel es paradigmática de las contradicciones inherentes al derecho a la salud en las prisiones, y su control revela una jerarquía entre los individuos según su estatus.
Palabras clave:
- Prisión,
- Covid-19,
- condiciones de detención,
- control jurisdiccional,
- derecho a la salud
Parties annexes
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