Résumés
Résumé
La justice restaurative (JR) en France a connu une mise en oeuvre « officielle » à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dès 2018 à la suite de l’appel à projets lancé par la Direction de la PJJ (DPJJ). Depuis le 30 septembre 2021, l’avènement du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) a légiféré en droit pénal des mineurs ces pratiques dans le titre préliminaire du code relatif aux principes généraux de la justice pénale des mineurs. Si la JR relève d’une approche basée sur les droits de l’enfant, constitue-t-elle pour autant un droit accessible pour lui ? Le recueil et l’analyse des témoignages de près de cinquante professionnels de la PJJ (cadres territoriaux et professionnels des services) montrent que si la JR est avancée comme un droit, un ensemble de facteurs limite l’accès des jeunes à ce dispositif (moyens, logique de contrôle, culture éducative et protectionnelle).
Mots-clés :
- Justice restaurative,
- approche basée sur les droits de l’enfant,
- développement,
- résistances
Abstract
Restorative justice (RJ) was “officially” implemented in France for the Judicial Youth Protection Services (PJJ) in 2018 following a call for projects launched by the Ministry of Justice. The Code for Juvenile Criminal Justice (CJPM), which came into force on September 30, 2021, legislated RJ into juvenile criminal law in the preliminary title of the code dealing with the general principles of juvenile criminal justice. Despite falling under a child rights-based approach, does RJ constitute a right that is accessible to juveniles ? The collection and analysis of testimonials from nearly 50 individuals working for the PJJ (territorial manages and service professionals) confirms that while RJ is presented as a “right,” a combination of factors “limit” juveniles’ access to this program (resources, control logic, educational and protective culture).
Keywords:
- Restorative justice,
- approach based on the rights of the child,
- implementation,
- resistance
Resumen
La justicia restaurativa (RJ) se implementó “oficialmente” en la Protección Judicial de la Juventud (PJJ) en 2018 tras la convocatoria de proyectos lanzada por la Dirección de la PJJ (DPJJ). Desde el 30 de septiembre de 2021, la llegada del Código de Justicia Penal de Menores (CJPM) legisla en el derecho penal de menores estas prácticas en el título preliminar del código, relativo a los principios generales de la justicia penal de menores. Pese a que la justicia de menores parte de un enfoque basado en los derechos de la infancia, ¿les es ésta accesible ? La recopilación y el análisis de los testimonios de cerca de cincuenta profesionales de la PJJ (responsables territoriales y profesionales de los servicios) muestran que, aunque la RJ se plantea como un “derecho”, un conjunto de factores “limitan” el acceso de los jóvenes a este mecanismo (medios, lógica de control, cultura educativa y de protección).
Palabras clave:
- Justicia restaurativa,
- enfoque basado en los derechos de la infancia,
- desarrollo,
- resistencia
Parties annexes
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