Les procédures de révision des traités communautaires. Du droit international au droit constitutionnel.Centre d’études européennes. Bruxelles, Bruylant, 2001, 165 p.

L’approfondissement de l’Union européenne entraîne une multiplication des révisions constitutionnelles dans les États membres et exige une révision des traités communautaires. Les actes du colloque, organisé le 27 octobre 2000 à l’Université Jean Moulin Lyon 3 par le Centre d’études européennes, présentent l’intérêt et l’originalité de mettre en lumière le mimétisme existant en matière de révision des traités communautaires entre le droit constitutionnel et le droit international. Ils contribuent, à ce titre, à alimenter le débat ouvert en 2000 par la Conférence intergouvernementale sur l’attribution du pouvoir constituant aux institutions communautaires. La lisibilité de l’ouvrage n’est pas facilité par l’absence de regroupement des neuf articles par thème. Le professeur Thierry Debard commence par préciser dans des propos introductifs les perspectives ouvertes par l’octroi de la « compétence de la compétence » à l’Union européenne. Ensuite, le professeur Jean-Yves Carra pose les bases d’une réflexion juridique en exposant les règles formelles et procédurales qui enserrent la révision des traités communautaires. En vertu du principe du parallélisme des procédures et des formes, le principe d’unanimité qui prévaut pour la conclusion des traités régit également leur modification. La consécration de ce principe trouve son fondement dans la reconnaissance par le droit international de la souveraineté de chaque État. Néanmoins, tout d’abord, la révision de fait permet de déroger à l’exigence du consentement des États membres pour réviser les traités, indispensable pourtant au caractère opposable des traités et de leurs modifications. Ainsi, la rigidité de la procédure de révision des traités est, en effet, tempérée par la souplesse introduite par la construction prétorienne des traités communautaires par la Cour de justice des communautés européennes. Le professeur Hélène Gaudin explique précisément comment la Cour de justice des communautés européennes exerce par son pouvoir d’interprétation la fonction constituante. Or, si celle-ci constitue le moyen d’adapter le système institutionnel communautaire, elle soulève la question de sa légitimité. L’auteur écarte, cependant, très rapidement, les critiques fondées sur des arguments juridique et politique en rappelant que l’institution y est habilitée au regard de la lecture combinée des articles 7 et 220 tce. De plus, il appartient aux États membres de se rallier ou de s’opposer à sa jurisprudence constructive. Pour effacer le spectre du gouvernement des juges, cette « constitution judiciaire » devrait, toutefois, être prolongée par une « constitution politique ». Ensuite, face au blocage des Conférences intergouvernementales, le Conseil européen s’est s’octroyé, comme le démontre le professeur Panayotis Soldatos, le pouvoir d’impulsion des révisions des traités communautaires en violation de l’article 48 tue et du Protocole d’Amsterdam sur les institutions. Non seulement, le Conseil européen a pris l’initiative les 3 et 4 juin 1999 de convoquer la cig mais il en a, en outre, verrouillé le contenu. Cette dérive vers l’intergouvernementalisme limite ainsi la portée des réformes et entraîne une dilution de la construction communautaire. De surcroît, le professeur Claude Blumann illustre de manière précise l’incidence de cette méthode sur les résultats obtenus par l’exemple de la cig 2000 et du traité de Nice. Par ailleurs, l’apport du traité de Nice est resté modeste, car la cohabitation française n’a pas permis à la France, qui assurait alors la présidence de l’Union européenne, d’imposer une politique volontariste en faveur de l’intégration européenne. La politique de l’appro- dissement s’est, dès lors, effacée ainsi au profit de la politique de l’élargissement. Enfin, le professeur Thierry Debard expose une troisième procédure d’adaptation des traités, qui se développe à partir du 4 mars 1975, à savoir celle des textes interinstitutionnels. Les déclarations des institutions communautaires peuvent infléchir l’application des traités et favorisent leur révision même si une approche restrictive des accords …