Le chef d’État et le droit international.Société française pour le droit international. Colloque de Clermont-Ferrand, Paris, Éditions A. Pedone, 2001, 300 p.

La constitution française a été révisée le 28 juin 1999 pour permettre la ratification du traité relatif à la Cour pénale internationale, qui avait été déclaré non conforme à la constitution par le juge constitutionnel dans la décision n^o 98-408 dc du 22 janvier 1999. Cette révision constitutionnelle soulève de nombreuses interrogations sur « le chef d’État et le droit international ». Ce thème a été abordé à l’occasion du colloque, organisé en 2001 par la Société française pour le droit international dans les locaux de l’Université d’Auvergne, dont les actes sont entièrement retranscrits dans l’ouvrage publié au cours de la même année. La première partie du livre est consacrée à la définition du chef d’État. Cette question permet de poser les bases d’une réflexion générale et pluridisciplinaire. Le rapport introductif présenté par Jean-Paul Pancracio sur « l’évolution historique du statut du chef d’État » constitue en l’occurrence une impressionnante source d’informations (plus de 100 pages). L’auteur expose, dans un premier temps, les deux évolutions radicales du statut international du chef d’État. La première rupture concerne le passage de la souveraineté incarnée par la personne du chef d’État à la souveraineté désincarnée de l’État. L’incarnation de la souveraineté dans la personne du monarque se manifestait au niveau de la reconnaissance internationale, des engagements internationaux et des relations diplomatiques. Quand la souveraineté était attachée à la personne même du monarque, il existait une inégalité des chefs d’État nonobstant la théorie du droit des gens de Grotius. Cette inégalité se manifestait dans le cérémonial et dans l’exercice du droit de légation et du droit de conclure des traités. De nombreux exemples sont cités pour illustrer les rapports inégaux entre souverains notamment les relations hiérarchiques entre l’Empereur du Milieu, érigé en suzerain du monde, et les autres souverains européens considérés comme de simples vassaux. Cette iniquité est abandonnée lorsque l’État devient la personnification de la nation souveraine. La seconde rupture a trait à la consécration du principe d’égalité juridique des États par les traités de Westphalie de 1648, qui mettent fin à la guerre de Trente ans. L’article 2§1 de la Charte des Nations Unies affirme l’égalité souveraine des États. Il en résulte l’application d’un statut identique pour tous les chefs d’État même s’ils exercent, par ailleurs, une fonction spirituelle comme le Roi du Maroc, qui a la qualité de commandeur des croyants. L’identité du cérémonial, des conférences et des visites, l’abandon du droit de légation au profit de la généralisation des ambassades, et les immunités, qui sont désormais attachées à la fonction du chef d’État et non à sa personne, font figure de symbole du principe contemporain d’égalité des chefs d’État, qui découle du principe d’égalité des États. De plus, l’affirmation du principe de l’intangibilité des accords internationaux met fin à la limitation de leur durée par la fin du règne du Roi. Dans un second temps, le professeur met en exergue les constances relatives du statut du chef d’État. Il explique, en premier lieu, la permanence de la situation particulière de chefs d’État dans l’ordre international à partir des cas particuliers du Souverain Pontife, puis, du chef d’État multiple comme la Reine d’Angleterre, qui est également le chef d’État de l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Jamaïque et le Canada, ensuite, du seigneur féodal du xxi^e siècle tel que le président de la République française, qui est également coprince d’Andorre, et enfin du chef des armées. Il décrit, en second lieu, l’évolution des systèmes internationaux de protection et de responsabilité des chefs d’État. Hélène Tourard, maître de conférences, prolonge cette dernière interrogation, dans sa contribution consa-crée à la « qualité de …