Résumés
Abstract
This article provides an overview of the main debates on the impact of the Charter's entrenchment in Canadian politics. In doing so, it casts a wide net, providing a selective exploration of the impact of the Charter in three main areas: 1) public policy; 2) political institutions and 3) political mobilization. The paper argues that we should move away from thinking about the Charter as a constitutional document that sets out rights that are protected by courts and move towards a view of the Charter as a structuring influence on Canadian political debate. In policy terms, the paper examines the instrumental impact of the Charter on criminal law and on lesbian and gay rights. While the Charter has strengthened the hand of the judiciary relative to other political institutions, the discursive and instrumental effects of the Charter are also felt in other political institutions such as the executive and Parliament as well as the operation of federalism. Perhaps most importantly, the Charter has become an important factor in structuring political mobilization and debate, encouraging civil society organizations to stake their political claims in terms of Charter rights (for better or ill) and contributing to the partisan competition between political parties in federal politics.
Résumé
Cet article présente un aperçu des principaux débats qui ont eu lieu sur l’incidence de l’enchâssement de la Charte dans la Constitution canadienne. Il ratisse large, car l’auteure y procède à un examen sélectif de l’impact de la Charte dans trois domaines principaux : 1) la politique publique; 2) les institutions politiques; 3) la mobilisation politique. L’auteure soutient que nous devrions cesser de considérer la Charte comme un document constitutionnel qui énonce les droits protégés par les tribunaux et la voir comme une influence structurante sur le débat politique canadien. Sur le plan des politiques, le document examine l’incidence instrumentale de la Charte sur le droit pénal et les droits des gais et lesbiennes. Bien que la Charte ait accru l’importance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres institutions politiques, les effets discursifs et instrumentaux de la Charte se font également sentir sur les autres institutions politiques comme le pouvoir exécutif et le Parlement ainsi que sur le fonctionnement du fédéralisme. Ce qui est peut-être encore plus important, la Charte est devenue un facteur important de structuration de la mobilisation et du débat politiques, qui encourage les organismes de la société civile à faire valoir leurs revendications politiques en fonction des droits conférés par la Charte (pour le meilleur ou pour le pire) et qui contribue à la concurrence partisane entre les partis politiques fédéraux.