La mise en oeuvre des droits à l’instruction en français en Nouvelle-Écosse

Résumé

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés constitue l’une des dispositions linguistiques constitutionnelles qui ont pour objet de préserver les deux langues officielles et de promouvoir le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires des deux langues officielles. L’article 23 de la Charte, « Droits à l’instruction dans la langue de la minorité », a constitué un instrument d’amélioration du système d’éducation en langue française en Nouvelle-Écosse. Le présent article offre une étude de la mise en oeuvre des droits à l’instruction en français en Nouvelle-Écosse et des défis que pose celle-ci.

Abstract

Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms is one of the constitutional linguistic measures that are aimed at preserving both official languages and promoting the development and enhancement of minority communities of both official languages. Section 23 of the Charter, "Minority Language Educational Rights", has been a tool for the improvement of Nova Scotia's French language education system. This article provides a study of the implementation of rights to French education in Nova Scotia and the challenges it has posed.