Résumés
Abstract
The Charter of Rights has long been criticized for the supposed failure of its processes and outcomes to comply with Canadian federalism. This paper challenges those suppositions. The examination of five Supreme Court cases [Ford (1988); Lavigne (1991); Advance Cutting (2001a); Dunmore (2001b); and Solski (2005a)] through the lens of a "federalist dialogue" reveals a process of Charter interpretation in which provinces, far from being excluded, actually play a central role. Furthermore, this dialogue has the potential to generate an outcome—Charter-federalism—that is consistent with Canada's moral foundations.
Résumé
On reproche depuis longtemps à la Charte des droits la présumée impossibilité de rendre ses processus et ses résultats conformes au fédéralisme canadien. Ce document conteste ces suppositions. L’examen de cinq arrêts de la Cour suprême (Ford (1988), Lavigne (1990), Advance Cutting (2001a), Dunmore (2001b) et Solski (2005s)) sous l’angle d’un « dialogue fédéraliste » révèle un processus d’interprétation de la Charte dans lequel les provinces, loin d’être exclues, jouent un rôle central. En outre, ce dialogue peut produire un résultat — le fédéralisme axé sur la Charte — qui est conforme aux bases morales du Canada.
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