Fédéralisme et protection sociale en Allemagne Federalism and social protection in Germany

Résumé

L’article de cet auteur présente la remarquable continuité historique de la compétence législative de l’État central allemand en matière de sécurité sociale. Les assurances sociales sont une création de l’État central il y a plus d’un siècle. Cette attribution n’a pas changé malgré les différents régimes politiques et les nombreuses formes étatiques qui se sont succédé en Allemagne. La délégation de gestion de ces assurances sociales à des institutions autonomes mais sous tutelle de l’État central est le second trait remarquable du modèle allemand.

Abstract

This article stresses the remarkable historical continuity in the legal powers of the German central state in the domain of social security. The central state created the social insurance regimes more than a century ago and its responsibility for them has not changed, despite the different political regimes and state forms that have followed one after another in Germany. The assignment of the management of these regimes to autonomous institutions is the second distinguishing characteristic of the German social model.