Defining and Negotiating the Limits of the Immunity of Diplomatic Servants in Eighteenth-Century England Établir et définir les limites de l’immunité des serviteurs diplomatiques dans l’Angleterre du dix-huitième siècle

Abstract

The activities of foreign diplomats in England helped push and create the boundaries of diplomatic privilege in the eighteenth century. One specific issue—the extent to which foreign ministers could shield people from being arrested for debt—led to a sizeable body of case law that defined the limits of the immunity of servants of diplomats. The British government frequently allowed ambassadors to assert privileges even in instances when they were not merited. Diplomatic honour and preservation of good relations were of paramount importance. In addition to the significance to international legal history, the activities of these diplomats and the identity of those whom they sought to protect contribute to the current literature about the complex roles of ambassadors in the eighteenth century. This article addresses the 1708 statute on diplomatic privileges, the vexing question of debt in the eighteenth century, the role of diplomats, the changing case law, and, finally, the means by which matters involving diplomatic privilege avoided the courts altogether.

Résumé

Les activités des diplomates étrangers en Angleterre ont contribué à créer puis à repousser les limites du privilège diplomatique au dix-huitième siècle. Un enjeu en particulier, à savoir jusqu’à quel point un ministre étranger était en mesure d’intervenir pour protéger des gens qui avaient été arrêtés pour dettes, a engendré un important corpus de jurisprudence définissant les limites de l’immunité des serviteurs des diplomates. Le gouvernement britannique a souvent permis à des ambassadeurs d’user de leurs privilèges, même dans des cas où ces derniers n’étaient pas mérités. L’honneur diplomatique et la préservation des bonnes relations étaient primordiaux. Outre leur importance pour l’histoire du droit international, les activités de ces diplomates et l’identité de ceux qu’ils cherchaient à protéger ont contribué aux connaissances actuelles sur les rôles complexes des ambassadeurs au dix-huitième siècle. Cet article s’intéresse au statut de 1708 sur les privilèges diplomatiques, à l’épineuse question de la dette au dix-huitième siècle, au rôle des diplomates, aux changements de la jurisprudence et, enfin, à la manière dont les affaires relevant du privilège diplomatique parvenaient à échapper aux tribunaux.