Numéro 1, 2012 Quelle autonomie et quelle reconnaissance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire ? What Autonomy and Recognition for Official Language Minorities? Sous la direction de Éric Forgues et Rodrigue Landry

FR :

Je propose dans ce texte une réflexion sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada ainsi que sur le concept d’autodétermination. Dans la perspective qui est la mienne, l’autodétermination est au peuple ce que la liberté individuelle est à la personne. Pour qu’un peuple soit autonome, il faut qu’il puisse jouir d’une certaine forme d’autodétermination. La question qui se pose alors est de savoir comment la situation de peuples formant des groupes linguistiques minoritaires au Canada peut minimalement être prise en charge d’une façon qui permette l’exercice de leur droit à l’autodétermination. Je vais aussi en cours de route m’interroger sur la situation caractéristique des autres minorités linguistiques du Canada.

EN :

In this paper, I offer a reflection on official language minority communities in Canada and on the concept of self-determination. From my own perspective, self-determination is to a people what individual freedom is to the person. In order to be self-determining, a people must be able to enjoy some kind of self-determination. The question then is how peoples forming minority language groups can minimally exercise their right to self-determination. During the course of this investigation, I also intend to raise some issues related to the situation of the other linguistic communities in Canada.

FR :

L’autonomie est doublement inscrite au sein des communautés francophones vivant en situation minoritaire au Canada. Elle l’est dans la nature même du type de regroupement qui les constitue : le groupement nationalitaire. Elle l’est aussi dans une continuité historique du processus d’autonomie qui a marqué l’histoire du Canada français et qui continue d’imprégner une large part des revendications de ces minorités. Une telle continuité se retrouve aujourd’hui dans les propositions d’autonomie culturelle et de gouvernance des communautés minoritaires de langue officielle. Les chemins de l’autonomie sont toutefois actuellement rendus plus difficiles pour les communautés minoritaires francophones par le blocage constitutionnel canadien, l’arrimage avec la question du Québec et la culture individualiste de l’époque contemporaine.

EN :

Autonomy is doubly ingrained within minority francophone communities in Canada. It is ingrained in the very nature of the type of grouping that makes them up: nationalistic grouping. It is also ingrained in the historical continuity of the autonomy process that has marked the history of French Canada and that continues to immerse a large portion of these minority communities’ claims. Such continuity can be found today in proposals pertaining to cultural autonomy and the governance of official language minority communities. However, the road to autonomy is currently a difficult one for minority francophone communities due to the constitutional deadlock in Canada, the connection with the Quebec issue and the individualistic culture present in today’s era.

FR :

L’article porte sur la question de l’absence de représentation des francophones hors Québec dans les débats sur les minorités en théorie politique. Les auteures affirment que la distinction entre minorités nationales et minorités ethniques ne permet pas de prendre en compte leur situation. Elles suggèrent que le concept de complétude institutionnelle proposé par Raymond Breton est plus approprié et en font l’équivalent du principe d’autodétermination pour les minorités nationales et de non-discrimination pour les minorités ethniques. Ainsi, elles confèrent au concept de complétude institutionnelle une dimension normative et montrent comment il permet de définir des mesures plus appropriées à la situation de minorités comme les francophones hors Québec que celles préconisées pour les minorités nationales et les minorités ethniques.

EN :

The article discusses the absence of representation of French speaking minorities living outside of Quebec in debates on minorities in political theory. The authors argue that the distinction between national minorities and ethnic minorities is not useful for understanding their situation. They suggest that Raymond Breton’s concept of institutional completeness is better suited and that it should be considered the equivalent of the principle of self-determination for national minorities and of the principle of non-discrimination for ethnic minorities. Thus, they reinterpret the concept in a normative way and explain how it allows the development of measures better adapted to the concerns of minorities such as French speaking minorities living outside of Quebec in comparison with those of national minorities and of ethnic minorities.

FR :

La typologie dominante relative aux minorités – qui distingue « minorités nationales », « peuples autochtones » et « minorités ethniques » issues de l’immigration – ne permet pas de saisir la spécificité et la complexité des situations des communautés francophones en milieu minoritaire (CFMM) du Canada. L’auteure propose trois pistes de réflexions visant à rendre plus visible le sort des CFMM dans la classification du droit des minorités : remplacer les catégories rigides par un « continuum », introduire de tels « continuum » au sein de chacune des catégories, et, enfin, l’ajout d’une catégorie à ce que l’on pourrait qualifier de « triptyque de Kymlicka ». Mieux situer les CFMM dans les schémas conceptuels relatifs à l’aménagement de la diversité nécessite notamment une clarification des aspirations autonomistes des CFMM, et plus particulièrement de leur positionnement par rapport à l’autonomie politique (dans le sens « d’étatique » ou de « gouvernementale »).

EN :

The dominant classification of minorities—which distinguishes between “national minorities”, “aboriginal peoples” and “ethnic minorities”—does not capture the specificity and complexity of the French-speaking communities who do not enjoy territorial autonomy in Canada (basically French-speakers outside Quebec). The author suggests three tentative answers to what could be called “Kymlicka’s blind spot”. These include replacing rigid categories by a continuum, introducing some form of continuum in the current categories or adding a category to the existing typology. Any exploration of alternative conceptual schemes requires notably a clarification of the claims of autonomy made—or which could be made—by these linguistic minorities, including claims of territorial or non-territorial political autonomy.

FR :

La recherche en science sociale qui se penche sur les réalités des communautés francophones en situation minoritaire du Canada emploie fréquemment les concepts d’autonomie, de gouvernance et d’institutions, sans cependant leur donner un fondement juridique dans le cadre constitutionnel canadien. Le présent texte tente justement d’explorer cette question, en cherchant d’abord à définir un concept de droit à des institutions autonomes de la minorité, pour voir ensuite si un tel droit repose sur des bases juridiques. Sont explorées l’autonomie territoriale puis sectorielle, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des municipalités et des ententes entre le gouvernement fédéral et les associations communautaires. S’il existe un droit à des institutions, il demeure en émergence dans bien des secteurs et se confine pour l’instant à la sphère administrative.

EN :

Social science research that studies official minority language communities in Canada frequently refers to concepts of governance, autonomy and institutions, without searching for a legal foundation in the Canadian constitutional context. The present text explores that question, trying firstly to define a concept of right to autonomous minority institutions, then trying to find a legal basis for them. Territorial and sectorial autonomy are analyzed, in the field of municipalities, education, health, and Canada-community agreements. If such a right exists, it is still emerging and is so far confined to the administrative sphere.

FR :

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada doivent pouvoir conserver, mais aussi développer leur culture et leur langue. Le droit international et le droit constitutionnel comparé relatifs au « droit de participation » des minorités à la « vie de l’État » offrent diverses solutions, sous forme « intégrative » ou « autonomiste », pour y parvenir. Toutefois, le choix des solutions doit dépendre non pas du qualificatif du groupe en cause, mais de la « situation minoritaire » dans laquelle vit le groupe. Or, une « situation minoritaire » peut se définir en fonction des caractéristiques de l’identité du groupe, de son mode d’établissement géographique concentré ou dispersé, de son mode de vie nomade ou sédentaire, urbain ou rural, de ses besoins et aspirations et d’autres facteurs historiques, sociaux et démographiques propres à l’État. Au Canada, les solutions ne seront pas les mêmes d’une communauté à l’autre, car les « situations minoritaires » diffèrent.

EN :

The Official Language communities in Canada must have the ability to preserve, but also to develop their culture and their language. The international law relating to the minority communities’ “right to participate” to the “way of life of our government” and the comparative constitutional law offer various solutions in an “integrative” or “autonomist” way to achieve this. However, the choice of solutions should not be based on the descriptive of the group in question, but rather on the group’s “minority situation”. However, a “minority situation” can be defined according to the group’s identity characteristics, its concentrated or dispersed settlement pattern, its nomad or sedentary, urban or rural lifestyle, its needs and aspirations and other historic, social and demographic factors specific to the government. In Canada, the solutions will not be the same from one community to another due to differing “minority situations”.

FR :

Pour l’observateur extérieur, la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Canada suscite deux types de constats. Premièrement, l’éventail des droits acquis et des mesures mises en place font de la politique canadienne sur les langues officielles l’une des plus avancées du monde. Second constat, en n’intégrant pas les domaines politique et économique dans ses programmes, cette même politique place les communautés concernées dans une contradiction fondamentale : Quelle intention et quelle mobilisation collectives peuvent être nourries sans pouvoir politique ? Quelle peut être la fonctionnalité d’une autonomisation linguistique et culturelle sans dynamique sociale et économique propre ? La réponse à ces questions n’est plus tant celle de la voie classique, « indépendance ou assimilation », que celle d’une réflexion approfondie sur la place des CLOSM dans une société qui adopte, souvent aveuglément, les prérogatives matérialistes et individualistes de l’idéologie néolibérale. Gageons que des réponses novatrices fondées sur le rapport organique entre autonomie et émancipation auraient un écho favorable au sein d’un Canada qui a traditionnellement su donner une place à ses composantes singulières.

EN :

For the outside observer, the situation of OLMC generates two types of assessment. First, the range of rights gained and of measures put in place make Canada’s policy on official languages one of the most advanced in the world. Secondly, by not integrating the political and economic dimensions in its programs, the same policy puts Francophone communities in a contradiction: what purpose and collective involvement can be fed without political power? What can the functionality of a linguistic and cultural empowerment be without an autonomous social and economic dynamic? The answer to these issues is not so much that of the classical pathway “independence or assimilation” as a reflection on the place of OLMC in a society that adopts, often blindly, the materialistic and individualistic prerogatives of the neo-liberal agenda. Within a Canada that has regularly been able to give constructive answers to the demands of its singular components, innovative propositions based on the organic relationship between autonomy and empowerment should break through.

FR :

Partant d’un modèle macroscopique des facteurs associés à la vitalité d’une minorité linguistique en situation intergroupe, cet article présente cinq principes expliquant comment les structures sociales s’imposent sur les vécus langagiers des membres de la minorité. Ce même modèle montre comment tant les individus que la collectivité peuvent exercer leur autonomie langagière pour contrer ce déterminisme social. Le modèle de l’autonomie culturelle est explicité et appliqué aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le but de faire valoir leur besoin d’autonomie institutionnelle pour assurer leur vitalité au Canada. La reconnaissance du droit à l’autonomie culturelle pourrait être un mode de légitimation des droits propres à ces communautés. Les CLOSM sont décrites comme des prolongements des deux cultures sociétales qui constituent le fondement de la dualité linguistique canadienne.

EN :

From an intergroup macroscopic model of the factors related to the vitality of a linguistic minority group, five principles are used to explain how societal forces influence the language experiences of the minority group members. This model also explains how individuals and the collective group can exercise their autonomy to counteract social determinism. The cultural autonomy model is explained and applied to official language minority communities (OLMC) to show their need for institutional autonomy in order to maintain their linguistic vitality in Canada. Recognizing their right to cultural autonomy could be a way to fully legitimate their linguistic rights. OLMCs are described as extensions of the two societal cultures that provide the foundation of Canada’s linguistic duality.

FR :

Le texte qui suit propose une réponse à la question de savoir à quel type d’autonomie les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) peuvent aspirer. Après avoir précisé la perspective adoptée, qui ne vise pas à définir leur droit à l’autonomie, nous nous appuyons sur certains constats effectués dans des travaux antérieurs pour présenter les conditions actuelles, notamment du point de vue du rapport entre les organismes et l’État fédéral, dans lesquelles peut prendre forme un projet d’autonomie par et pour les CFSM. Dans la suite de cette analyse, nous dégagerons une voie susceptible d’accroître l’autonomie de ces communautés tout en régénérant la mobilisation de la population francophone.

EN :

To what type of autonomy can the Francophone minority communities (FMCs) aspire? This text attempts to answer to the question. After explaining our approach, which does not intend to define the right of the FMCs to autonomy, we rely on some observations that were made in previous works to present the current conditions, particularly in terms of the relationship between community organizations and the federal government, in which could take form any autonomy project by and for the FMCs. It is from such analysis that we are proposing a path that could increase the autonomy of these communities, while regenerating the mobilization of the Francophone population.

FR :

Nous tentons de mettre au jour quelques possibilités d’application, en matière de politiques publiques, des revendications de reconnaissance politique des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) du Canada, que nous organisons selon deux optiques différentes, soit l’autonomie et l’intégration. Après quelques considérations d’ordre sociopolitique et juridique, nous plaiderons pour une asymétrie dans l’élaboration des politiques publiques relatives à ces communautés. Nous soulignerons aussi le poids des enjeux de pouvoir dans la relation entre l’État et les CFSM, notamment sur le plan de la gouvernance, dans l’élaboration de ces politiques.

EN :

We attempt to analyze how public policy regarding the recognition of minority francophone communities (MFCs) in Canada can be envisioned in two different ways, either in terms of autonomy or integration. Following some socio-political and juridical considerations regarding the different MFCs in Canada, we will make a case for asymmetric public policies in each province and territory. We will also evaluate the weight of power relations present in the State-MFC governance patterns in the policy-making process.

EN :

On 11 June 2010, ten leading scholars came together at the invitation of the Canadian Institute for Research on Linguistic Minorities to discuss the autonomy and recognition of Canada’s official language minority communities. In this article, I examine the implications of this workshop for Francophone minority community institutions by emphasizing and contextualizing main ideas and expanding on key proposals. First, I map out and explain how the implementation of horizontal management has increasingly curtailed community autonomy. Next, I catalog and discuss participants’ proposals for fostering greater autonomy for Francophone minority communities. Last, I sketch the potential and limitations of horizontal management.

FR :

Le 11 juin 2010, l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques conviait dix chercheurs de renom pour discuter d’autonomie et de reconnaissance des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Je me propose ici de réfléchir aux enseignements à tirer de cet atelier, en particulier en ce qui a trait à la gouvernance des minorités francophones hors Québec. Plus concrètement, j’expose d’abord les incidences de la gestion horizontale sur l’autonomie des minorités francophones. Ensuite, je m’intéresse aux diverses propositions d’autonomisation mises de l’avant par les intervenants. Au final, j’esquisse les promesses et limites de la gouvernance horizontale.

FR :

Une réflexion fondée sur le processus d’autonomisation des communautés francophones vivant en situation minoritaire au Canada apporte une contribution originale au débat entourant l’interprétation à donner à l’engagement du gouvernement fédéral qui se retrouve dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Quel éclairage apporte le concept d’autonomie pour la mise en oeuvre de la partie VII et l’idée que les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures positives ? La réponse se fonde sur une définition du concept d’autonomie, sur les enseignements à tirer du droit international et sur la notion de complétude institutionnelle.

EN :

Thinking along the lines of increased autonomy for the Francophone communities living in a minority context in Canada brings an original contribution to the debate about the meaning to be given to the federal government’s commitment set forth in Part VII of the Official Languages Act. What light does the concept of autonomy shed on the implementation of Part VII and the requirement that federal institutions take positive measures? The answer is based upon a definition of autonomy, the teachings from international law and the notion of institutional completeness.

EN :

While Canada is widely seen as a leader in accommodating different forms of diversity, the unique needs of official language minority communities (OLMCs) are not adequately recognized in the constitution, and often fall through the cracks of the “Canadian model”. Can we imagine a new deal for OLMCs, perhaps in the form of new legislation or even a new constitutional provision that would provide stronger recognition of their national status, their collective rights, and their political autonomy? While I share the political objectives of achieving greater recognition and autonomy, this paper identifies a number of potential pitfalls and dead-ends that need to be avoided in the pursuit of such a new deal. I focus in particular on a) the role of legal categories, b) the limits of international law, and c) the constraints on constitutional reform.

FR :

Même si le Canada est largement perçu comme un chef de file en matière d’accommodement de différentes formes de diversité, les besoins particuliers de ses communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ne sont pas adéquatement reconnus dans sa constitution et sont souvent laissés pour compte dans le « modèle canadien ». Est-il possible d’imaginer un nouveau pacte pour les CLOSM, peut-être sous la forme d’une nouvelle loi ou d’une nouvelle disposition constitutionnelle qui assurerait une reconnaissance accrue de leur statut national, de leurs droits collectifs et de leur autonomie politique ? Bien que je partage les objectifs politiques d’une reconnaissance et d’une autonomie accrues, le présent article relève un certain nombre d’embûches et d’impasses possibles qu’il importe d’éviter dans la recherche d’un tel nouveau pacte. Je m’intéresse principalement a) au rôle des catégories de groupes d’un point de vue juridique, b) aux limites du droit international et c) aux contraintes exercées sur une réforme constitutionnelle.