Résumés
Résumé
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada doivent pouvoir conserver, mais aussi développer leur culture et leur langue. Le droit international et le droit constitutionnel comparé relatifs au « droit de participation » des minorités à la « vie de l’État » offrent diverses solutions, sous forme « intégrative » ou « autonomiste », pour y parvenir. Toutefois, le choix des solutions doit dépendre non pas du qualificatif du groupe en cause, mais de la « situation minoritaire » dans laquelle vit le groupe. Or, une « situation minoritaire » peut se définir en fonction des caractéristiques de l’identité du groupe, de son mode d’établissement géographique concentré ou dispersé, de son mode de vie nomade ou sédentaire, urbain ou rural, de ses besoins et aspirations et d’autres facteurs historiques, sociaux et démographiques propres à l’État. Au Canada, les solutions ne seront pas les mêmes d’une communauté à l’autre, car les « situations minoritaires » diffèrent.
Mots-clés :
- minorité,
- protection,
- participation,
- solutions intégratives,
- solutions autonomistes
Abstract
The Official Language communities in Canada must have the ability to preserve, but also to develop their culture and their language. The international law relating to the minority communities’ “right to participate” to the “way of life of our government” and the comparative constitutional law offer various solutions in an “integrative” or “autonomist” way to achieve this. However, the choice of solutions should not be based on the descriptive of the group in question, but rather on the group’s “minority situation”. However, a “minority situation” can be defined according to the group’s identity characteristics, its concentrated or dispersed settlement pattern, its nomad or sedentary, urban or rural lifestyle, its needs and aspirations and other historic, social and demographic factors specific to the government. In Canada, the solutions will not be the same from one community to another due to differing “minority situations”.
Keywords:
- minorities,
- protection,
- participation,
- solutions promoting integration,
- solutions promoting autonomy
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Bibliographie
- Fenet, Alain, et coll. (1995). Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant.
- Pierré-Caps, Stéphane (1998). « Minorités et États en Europe de l’Est », dans Nicolas Levrat (dir.), Minorités et organisation de l’État : textes présentés au quatrième colloque international du Centre international de la common law en français, Bruxelles, Bruylant.
- Poggeschi, Giovanni (1998). « Les solutions institutionnelles pour la protection des minorités linguistiques en Italie », dans Nicolas Levrat (dir.), Minorités et organisation de l’État : textes présentés au quatrième colloque international du Centre international de la common law en français, Bruxelles, Bruylant.
- Rousselle, Serge (2007). « Modifications à la partie VII de la Loi sur les langues officielles : l’obligation de consulter », Revue de la common law en français, vol. 9, p. 183-201.
- Roy, Ingride (2006). Vers un droit de participation des minorités à la vie de l’État ? : évolution du droit international et pratique des États, Montréal, Wilson & Lafleur.
- Abbey c Conseil de l’éducation du comté d’Essex (1999), 42 OR (3e) 481.
- Arsenault-Cameron c Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 RCS 3, 2000 CSC 1.
- BakercCanada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817.
- Desrochersc Canada (Industrie), [2009] 1 RCS 194.
- Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 RCS 3, 2003 CSC 62.
- Gorzeliket al. c Pologne, Cour européenne des droits de l’homme, dossier no 44158/98, décision du 20 décembre 2001.
- Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Associationv Colombie-Britannique, [2007], 2 RCS 391, 2007 CSC 27.
- Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001), 56 RJO (3e) 577 (CA).
- MahécAlberta, [1990] 1 RCS 342.
- Nguyenc Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 RCS 208.
- R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768.
- Raîchec Canada, [2005] 1 RCF 93.
- Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 RCS 839, art 79(3), (4) et (7).
- Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alberta), [1987] 1 RCS 313.
- Renvoi sur la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217.
- Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 201, 2005 CSC 14.
- Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (2001). Guidelines to Assist National Minority Participation in the Electoral Process, Varsovie, BIDDH et OSCE.
- Centre pour les droits de l’homme (1994). Recueil d’instruments internationaux, vol. 1 (1re partie) :Instruments universels, New York, Nations Unies.
- Charte de Paris pour une nouvelle Europe, 21 novembre 1990, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 403-404.
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. 5 novembre 1992, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 370-385.
- Conseil de l’Europe (1999). Synthèse des réponses aux questions sur la participation des minorités au processus de prise de décision, document du Conseil de l’Europe no DH-MIN (1999) 2 prov.
- Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l’Europe, 10 Novembre 1994, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 386-394.
- Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, Organisation internationale du travail (OIT), adoptée le 27 juin 1989 et entrée en vigueur le 5 septembre 1991, dans Centre pour les droits de l’homme (1994), Recueil d’instruments internationaux, vol. 1 (1ère partie), Instruments universels, New-York, Nations Unies, p. 486-501.
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, 18 décembre 1992, dans Centre pour les droits de l’homme (1994), Recueil d’instruments internationaux, vol. 1 (1ère partie), Instruments universels, New-York, Nations Unies, p. 140-144.
- Déclaration sur les lignes directrices sur la reconnaissance des nouveaux États en Europe orientale et en Union Soviétique, Communauté européenne, Conseil des ministres, 16 décembre 1991, dans Fenet, A. et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 438-439.
- Document de clôture de la réunion de Vienne de l’OSCE, 15 janvier 1989, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 396-399.
- Document de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE, 29 juin 1990, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 399-403.
- Eide, Asbjorn (2001). L’autonomie culturelle et la démocratie territoriale : solution pour une intégration harmonieuse des groupes ?, Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Groupe de travail sur les minorités, septième session, 14-18 mai 2001, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/WP.4.
- Eide, Asbjorn (2000). Commentaire sur la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, Sous-Commission des droits de l’homme, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2000/WP.1.
- European Centre for Minority Issues (1999). Propositions du séminaire « Vers une participation effective des minorités », Flensbourg (All.), 30 avril au 2 mai 1999, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/1999/WP.4.
- Fondation pour les relations interethniques et Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire de l’Université de Lund (1999). Recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique, La Haye, Bureau du Haut Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE. En ligne : http://www.osce.org/node/30330.
- Hadden, T. (2001a). Integrative Approaches to the Accommodation of Minorities, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/WP.6.
- Hadden, T. (2001b). Appendix to Working Paper. E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/CRP.9.
- Institut Max-Planck (2001). La participation des minorités aux processus de prise de décision, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/CRP.6.
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, dans Centre pour les droits de l’homme (1994), Recueil d’instruments internationaux, vol. 1 (1re partie), Instruments universels, New York, Nations Unies, p. 20-40.
- Proposition pour une Convention européenne pour la protection des minorités, Commission européenne pour la démocratie par le droit, 8 février 1991, Revue universelle des droits de l’homme, vol. 3, no 5 (1991), p. 189-192.
- Recommandation 1201 relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités nationales, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 1er février 1993, Revue universelle des droits de l’homme, vol. 5, nos 5-6 (1993), p. 189-191.
- Recommandation 1203 relative aux Tsiganes en Europe, Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, 2 février 1993, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 439-443.
- Recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation, 1996, OSCE, Haut-Commissaire aux minorités nationales, La Haye, octobre 1996. En ligne : http://www.osce.org/node/30376.
- Recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales, La Haye, Bureau du Haut Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE, 1998, OSCE, Haut-Commissaire aux minorités nationales, La Haye, octobre 1996. En ligne : http://www.osce.org/node/67535.
- Résolution Killilea sur les minorités linguistiques et culturelles, Communauté européenne, Parlement européen, 9 février 1994, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 411-415.
- Texte du Sommet d’Helsinki, 10 juillet 1992, dans Alain Fenet et coll. (1995), Le droit et les minorités, Bruxelles, Bruylant, p. 404-411.
- Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.
- Conseil privé (2003). Le prochain acte – un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne : le Plan d’action pour les langues officielles, Ottawa, Bureau du Conseil privé, no de cat. CP22-68/2003F-IN.
- Gouvernement du Canada (2008). Feuille de route sur la dualité linguistique 2008-2013 : agir pour l’avenir, Ottawa, gouvernement du Canada. En ligne : http://www.pch.gc.ca.
- Italie. Statut d’autonomie du Trentin-Haut-Adige. En ligne : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/italietrentin_Stat1972LNG.htm.
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, LC 1993, c 29.
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3 (R-U).
- Loi de 1870 sur le Manitoba, 33 Victoria, c 3 (Can).
- Loi sur la Cour suprême, Canada, LR 1985, c S-19.
- Loi sur les Indiens, LR 1985, c I-5.
- Loi sur les langues officielles, LR 1985, c 31 (4e supplément).
- Patrimoine canadien (2007). Guide à l’intention des institutions fédérales : Loi sur les langues officielles, partie VII – promotion du français et de l’anglais, Ottawa, Patrimoine canadien.
- Règlement sur les langues officielles – communication avec le public et prestation des services, DORS/92-48.