Résumés
Abstract
Roncarelli v. Duplessis figures far more frequently in Australia’s secondary literature than in its court decisions, and it is noted not for its invalidation of Prime Minister Duplessis’s actions, but for its award of damages where judicial declaration of invalidity would usually be the only remedy. Invalidating Duplessis’s interference with Roncarelli’s liquor licence would have been the easy part of the case had it been tried in Australia. Australian statutes afforded good protection to liquor licensees, and general administrative law principles confined seemingly unfettered discretionary powers in less solicitous statutory regimes. In addition, the constitutional abolition of internal trade barriers used to be taken as banning unfettered regulatory powers over interstate traders.
Duplessis’s tort liability was the hard part. His assumption of legal power was not deliberate, but it was extraordinarily indifferent to questions of legality. Justice Rand characterized this as “malice”, which in turn triggered liability to a uniquely public law tort known nowadays as misfeasance in public office. That tort is likely to cover more forms of non-deliberate official misconduct in Canada than in Australia, whose High Court usually avoids open-ended legal principles, particularly those according immediate operative force to substantive conceptions of the rule of law.
Résumé
En Australie, l’affaire Roncarelli c. Duplessis est plus souvent traitée dans la doctrine que dans la jurisprudence. Elle est connue non pas pour son invalidation des actes du Premier ministre Duplessis, mais pour son octroi de dommages-intérêts dans une situation où une déclaration judiciaire d’invalidité aurait normalement constitué le seul recours possible. Si la cause avait été entendue en Australie, l’invalidation de l’interférence de Duplessis aurait été une question facile à résoudre. Les lois australiennes offraient une forte protection aux détenteurs de permis d’alcool et les principes du droit administratif confinaient les pouvoirs discrétionnaires sans entraves aux régimes statutaires d’intérêt moindre. De plus, l’abolition constitutionnelle des obstacles au commerce international était considérée comme interdisant l’exercice de pouvoirs régulateurs sans entraves sur les commerçants effectuant du commerce entre États.
La question de la responsabilité délictuelle de Duplessis était la plus difficile. Son utilisation du pouvoir légal n’était pas délibérée, mais illustre une indifférence flagrante face aux questions de légalité. Le juge Rand a qualifié cette attitude de « malice », ce qui a engendré la responsabilité de Duplessis pour un délit propre au droit public, aujourd’hui appelé faute dans l’exercice d’une charge publique. Au Canada, ce délit est susceptible de couvrir plus de types d’inconduite non délibérée de la part d’officiers du gouvernement qu’en Australie où la High Court of Australia évite généralement les principes juridiques non limitatifs, plus particulièrement ceux qui rendent immédiatement opérationnelles les conceptions substantives de la primauté du droit.