L’équité judiciaire, de l’ombre à la lumière : archéologie d’une exception singulière aux règles de la publicité immobilière - Debruche, Anne-Françoise (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill)

(untitled) (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2010)
Québec (P.G.) c. Développements de demain soustrait la concession tacite de la propriété superficiaire à l’article 2938 C.c.Q., qui exige en termes pourtant non équivoques que la constitution de tout droit réel immobilier soit soumise à la publicité. Or, la propriété superfi-ciaire est indéniablement un droit réel immobilier puisque l’article 1009 C.c.Q. la qualifie de modalité du droit de propriété. Comment expliquer alors cette singulière exception à la publicité immobilière ?L’auteure dévoile le caractère friable de la motivation proposée par la Cour d’appel et procède à son archéologie juridique. Elle remonte jusqu’à Delorme c. Cusson, une décision de la Cour suprême du Canada de 1897 qui est à l’origine d’une jurisprudence québécoise qui régularise certains empiétements immobiliers en constatant la création ou le transfert implicite de droits réels immobiliers principaux, tel le droit de superficie. C’est dans le contexte de ce mimétisme transsystémique contestable basé sur l’équité judiciaire que la propriété superficiaire concédée de manière tacite est affranchie des règles fondamentales de la publicité immobilière. Delorme c. Cusson est ainsi le péché originel commis contre le droit strict québécois au nom du serpent tentateur « équité » dans le jardin transsystémique de la Cour suprême du Canada, dont les juges québécois ont depuis recueilli les fruits.