Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel ?

Résumé

L’auteur propose de revisiter l’arrêt Roncarelli c. Duplessis pour répondre à la question suivante : dans l’hypothèse où le droit administratif et le droit constitutionnel sont susceptibles de fournir la solution à un litige, celui-ci doit-il être résolu en ayant recours au critère de l’atteinte minimale tiré du test de l’arrêt R. c. Oakes, propre au droit constitutionnel, ou aux règles de la révision judiciaire du droit administratif? Comme elle encourage l’autoreproduction normative, la logique de l’accommodement raisonnable respecte davantage le mouvement initié par l’arrêt Roncarelli.

L’auteur s’intéresse d’abord au mouvement de procéduralisation réflexive des dispositifs de gouvernance démocratique amorcé par l’arrêt Roncarelli. L’auteur examine le raisonnement des juges dissidentes Deschamps et Abella dans l’arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, rendu par la Cour suprême du Canada en 2006, précisant que c’est leur approche, celle de l’accommodement raisonnable, qui prévaut depuis. S’appuyant ensuite sur l’analyse de divers auteurs, il suggère que la démarche de l’accommodement raisonnable est plus appropriée puisqu’elle invite les parties à construire la signification et la portée de la norme qui doit les régir, leur permettant ainsi d’identifier des solutions qui encouragent davantage le vivre-ensemble.

Abstract

The author re-examines the decision in Roncarelli v. Duplessis in order to answer the following question: if administrative and constitutional law can both provide the solution to a given case, should the issue be resolved through a constitutional law approach, namely; the minimal impairment test developed in R. v. Oakes, or through the undue hardship criterion taken from the obligation of reasonable accommodation and usually associated with administrative law? Since it encourages normative self-reference, the reasonable accommodation approach more greatly respects the movement initiated by the Roncarelli decision.

The author first examines the movement of reflexive proceduralization of the means of democratic governance that emerged from Roncarelli. He analyzes the reasoning underpinning the minority opinion of Justices Deschamps and Abella in the Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys judgment by the Supreme Court of Canada in 2006, and notes that it is their approach, based on the reasonable accommodation framework, that has been applied since then. Based on the work of various authors, he then suggests that the reasonable accommodation method is more appropriate, as it allows parties to construct and determine the meaning and the scope of the norm that governs them, thus giving them the opportunity to identify solutions that favour living together.