Résumés
Abstract
Toward the end of the previous century, Canadians experienced an unprecedented period of constitutional activity involving changes and proposed changes to our constitution, three referendums, and a series of important court decisions. The patriation of the constitution of Canada was formally proclaimed in Canada on April 17, 1982. The new amending formula was tested in a series of constitutional negotiations. The two most prominent of the proposed amendments, the Meech Lake and Charlottetown Accords, although ultimately unsuccessful, had a very significant impact. A number of other, less extensive amendments were achieved with little controversy. In this lecture, as drafter of the proposed amendments and former legal advisor to the Government of Canada, I will look back on the drama of these events, paying particular attention to the context in which they took place, the different processes that were carried out, the events that were taking place in the backrooms, and the aftermath of some of these initiatives.
Résumé
Vers la fin du siècle dernier, les Canadiens et Canadiennes ont vécu une période d’activité constitutionnelle sans précédent, incluant des changements effectifs et proposés à notre constitution, trois référendums et une série de décisions judiciaires importantes. Le rapatriement de la constitution du Canada a été formellement proclamé le 17 avril 1982. La nouvelle formule d’amendement a été mise à l’épreuve dans une série de négociations constitutionnelles. Les deux propositions d’amendement les plus proéminentes, les Accords du Lac Meech et de Charlottetown, ultimement sans succès, ont eu un impact significatif. Un certain nombre d’autres amendements, moins controversés, ont été réussis avec peu de bruit. Dans cette conférence, en tant que rédactrice des amendements proposés et ancienne conseillère juridique pour le Gouvernement du Canada, je reviendrai sur ces événements, portant particulièrement attention au contexte dans lequel ils eurent lieu, aux différents processus utilisés, aux événements se déroulant dans les coulisses et aux répercussions de certaines de ces initiatives.