Résumés
Abstract
Soon after the coming into force of changes to the criminal provisions in the Competition Act, the commissioner of competition signalled that cartel enforcement would start to reflect a new mindset, one that treats cartels as truly criminal. But while the impetus for this shift in paradigm is well-intentioned—to give effect to a stronger criminal law mandate following the amendments—it is poorly explained, because its defenders continue to refer to the predominant deterrence rationale used in competition law, even though applying a harm-based view of crime and punishment to cartels fails to explain why criminal enforcement is needed.
I believe that applying a desert perspective offers a compelling alternative explanation for this shift toward treating cartels as truly criminal. Drawing on the work of Arthur Ripstein, I offer an account of cartel enforcement that focuses on the inherently wrongful disregard for competition that characterizes cartels. I argue that seeing cartels as a particularly serious misuse of the competitive system, one that is so fundamentally at odds with the notion of a competitive marketplace that it cannot be tolerated, is what justifies recourse to the consistent and uniquely public response of the criminal law. Seen in this light, bringing a more criminal law-oriented mindset to bear on cartel enforcement makes sense in way that this shift in paradigm does not when justified in deterrence terms.
Résumé
Peu de temps après l'entrée en vigueur des modifications apportées aux dispositions pénales de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence a signalé que la lutte contre les cartels commencerait à refléter un nouvel état d'esprit considérant les cartels comme étant véritablement criminels. Mais, bien que le but de ce changement de paradigme — donner effet à un mandat plus fort suite à ces amendements — est bien intentionné, il demeure mal expliqué. En effet, il continue d'être justifié en fonction de l'argument de la dissuasion utilisé dans le droit de la concurrence, même si l'application d'une vue fondée sur le préjudice de la criminalité et la punition des cartels ne parvient pas à expliquer pourquoi l'application des peines est nécessaire.
Nous croyons que l'application d'une perspective basée sur le mérite offre une explication alternative convaincante à cette évolution vers le traitement des cartels comme étant véritablement criminel. En nous appuyant sur les travaux d'Arthur Ripstein, nous proposons un récit de la lutte contre les cartels qui se concentre sur le mépris envers la concurrence qui est inhérent aux cartels. Je soutiens que concevoir les cartels comme constituant un abus particulièrement grave du système concurrentiel, un abus fondamentalement en contradiction avec la notion d'un marché concurrentiel à un point tel qui ne peut être toléré, justifie le recours à la réponse cohérente et singulièrement publique du droit pénal. Vu sous cet angle, appréhender l’application des peines relatives aux cartels dans un état d’esprit plus orienté vers le droit criminel est plus logique que lorsque justifié en termes de dissuasion.