Le champ d’application de l’article XX(A) du GATT et le travail dangereux des enfants : une question relevant de la moralité publique - Villanueva, Francisco (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2012)
Le présent article s’insère dans le cadre de la discussion quant à la possibilité d’identifier une clause sociale implicite dans le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La reconnaissance d’une telle clause permettrait éventuellement aux États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’avoir recours aux exceptions prévues par l’article XX du GATT afin d’adopter des mesures commerciales restrictives à l’encontre des pays tenus responsables des transgressions des droits fondamentaux des travailleurs, parmi lesquels se trouve la protection des enfants contre le travail dangereux. L’analyse effectuée au cours de cet article s’attardera sur l’exception de l’article XX(a), qui concerne la protection de la moralité publique du pays importateur. Plus précisément, ce texte tentera de démontrer prima facie que l’exploitation des enfants par le travail, à l’occasion du processus de production des biens importés, porte atteinte à la moralité publique du pays importateur. De ce fait, des mesures visant ces biens pourraient relever de l’application de l’article XX(a) du GATT, sous réserve de satisfaire à la condition de nécessité de cette règle.