Les défis du droit suisse de l’insolvabilité face au trust : séparation des patrimoines, publicité et poursuite pour dettes - Peyrot, Aude (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill)

(untitled) (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2013)
Cet article examine trois des défis qui se sont posés au droit suisse au moment de ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Il explore d’abord la façon dont la Suisse a appréhendé l’effet de ring-fencing inhérent au trust, lequel contrarie directement le principe civiliste cardinal de l’unité du patrimoine. Il examine ensuite le rapport qu’entretient cet effet de ring-fencing avec le principe de publicité, tel que mis en oeuvre par les registres publics suisses. Il traite enfin de la façon dont la Suisse a traduit les différents régimes de responsabilité pour dettes prévalant en matière de trusts dans son droit de l’exécution forcée.L’article montre aussi que la Suisse a su relever les défis posés par le trust et s’adapter à une institution étrangère qui lui paraissait à l’origine incompatible. Certaines des solutions adoptées sont toutefois en rupture avec la logique du trust, voire avec la logique du droit suisse. L’article conclut au fait que la réception du trust de common law par les traditions juridiques civilistes ne présente pas uniquement un risque de dénaturation du droit civil, mais aussi — et de façon plus inattendue — un risque de dénaturation du trust lui-même.