Résumés
Abstract
Compliance with, and risk management in respect of, foreign anti-corruption law has quickly become a priority for Canadian corporations with international operations or assets. This article tracks this rapid evolution in Canadian corporate culture and compliance through a broad examination of corporate liability for foreign corrupt practices under Canadian law. Rather than merely conduct a review of the law governing corporate liability for foreign corrupt practices under Canadian law, however, this article also highlights a number of unresolved, problematic, or more complex areas of such law. This review does not purport to the exhaustive; nor does it presume offer definitive answers to the numerous questions posed. Rather, given the recent acceleration of the enforcement of the CFPOA by Canadian authorities, the aim of this article is to contribute novel legal analysis to an increasingly important area of corporate law and practice.
Résumé
La conformité avec les lois concernant la lutte à la corruption à l’étranger et la gestion des risques associés à cette problématique sont rapidement devenues des priorités pour les sociétés canadiennes qui opèrent à l’étranger ou qui y détiennent des actifs. Le présent article retrace cette évolution rapide dans la culture d’entreprise canadienne en se penchant sur le droit de la responsabilité des personnes morales pour la corruption à l’étranger. En plus d’exposer l’état du droit canadien, cet article identifie plusieurs questions irrésolues et aspects problématiques et complexes de ce domaine de droit. L’analyse ne se veut pas exhaustive et l’auteur ne prétend pas apporter de réponses définitives aux questions soulevées. L’article vise plutôt à contribuer à l’analyse juridique d’un domaine du droit canadien des sociétés qui prend rapidement de l’expansion, notamment par la récente accélération de la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers par les autorités canadiennes.