Résumés
Abstract
The Senate Reference did not provide an ideal situation for clarifying the nature and limits of the power of constitutional reform in Canada. The facts gave the Court no choice but to recognize the fundamental role that the Senate plays in the Canadian constitutional order, and therefore to place some of its main features outside the scope of section 44 of the Constitution Act, 1982, even if they ran contrary to basic democratic values. For example, in order to explain that the implementation of consultative elections would alter the constitution’s basic structure, the Court was forced to construe in a negative light the prospect of a democratically legitimate Senate. In this paper, rather than attack or defend bicameralism, we will argue in favour of attributing a democratically reconstituted Senate with the primary responsibility of reviewing the constitutionality of legislation (as opposed to acting as a chamber of “sober second thought” with respect to the policy decisions of the House of Commons). Such an approach, we suggest, would augment the overall democratic legitimacy of the constitutional order.
Résumé
Le Renvoi relatif à la réforme du Sénat n’était pas l’occasion idéale pour la Cour suprême de clarifier la nature et les limites des pouvoirs en matière de réforme constitutionnelle. La Cour n’avait d’autre choix que de reconnaître le rôle essentiel que joue le Sénat dans l’ordre constitutionnel canadien, et donc mettre certaines de ses caractéristiques essentielles à l’abri de la procédure de modification de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, même si ces caractéristiques sont en conflit avec les valeurs démocratiques fondamentales. Par exemple, pour expliquer en quoi un régime d’élections consultatives transformerait la structure fondamentale de la Constitution, la Cour a dû décrire de façon négative l’idée d’un Sénat élu démocratiquement. Dans cet article, plutôt que d’attaquer ou défendre le bicaméralisme, les auteurs plaident en faveur d’un Sénat démocratiquement constitué et dont le rôle principal serait d’examiner la constitutionnalité des mesures législatives (et non simplement porter un « second regard attentif » sur les projets et décisions de la Chambre des communes). Ils estiment qu’une telle approche favoriserait la légitimité démocratique de l’ordre constitutionnel dans son ensemble.