Résumés
Abstract
Electoral boundary commissions and Parliament have recently transformed Canada’s federal electoral map. The 2015 federal election was contested on a new map of 338 ridings, after 30 seats were added to the House of Commons by the Fair Representation Act and commissions set the boundaries of each district. The introduction of independent, non-partisan commissions in 1964 to draw the maps has achieved great success in eliminating the previously entrenched practice of gerrymandering. The extensive discretion granted to commissions to set boundaries, however, generates a new series of potential problems that can undermine the fairness of the electoral map.
This article takes the new map as an opportune time to analyze the Canadian experience with electoral boundary commissions and, particularly, their exercise of discretionary authority. It demonstrates that the ten provincial commissions have adopted divergent approaches to their common task of establishing electoral boundaries. The commissions are at times in direct conflict with one another on the meaning and scope of fundamental principles of redistricting, such as representation by population, community of interest, and minority representation. These conflicting approaches have gone beyond reasonable disagreements over the specific content of the relevant legislative and constitutional principles. The exercise of the discretion held by the commissions in these competing ways has frustrated the principle of the political equality of all citizens. This article argues that the discretion granted to Canadian electoral boundary commissions should be restructured in order to better achieve a common realization of the right to vote.
Résumé
Les commissions de délimitation de circonscriptions électorales (CDCE) et le Parlement ont récemment réformé la carte électorale fédérale canadienne. De par la Loi sur la Représentation Équitable, 30 sièges supplémentaire, comblés pour la première fois durant les élections fédérales de 2015, ont été introduits à la Chambre des Communes. Les CDCE étaient responsables d’établir les frontières territoriales de chacune de ces nouvelles circonscriptions. La création de commissions indépendantes et non-partisanes, en 1964, constitue un grand succès politique en réussissant à mettre un terme aux pratiques de remaniement arbitraire des cartes électorales. La discrétion extensive accordée à ces commissions génère néanmoins une série de problèmes qui risquent de miner l’équité du processus électoral canadien.
Cet article prendra comme objet cette nouvelle carte afin d’analyser l’expérience canadienne en matière de CDCE et examinera l’exercice des pouvoirs dévolus à ces commissions. Il expose les différentes approches établies par les dix commissions provinciales en vigueur afin de régir l’exercice de délimitation des circonscriptions. Ces approches sont parfois en conflit les unes avec les autres en ce qui a trait à la signification et à l’étendue des principes de délimitation, que ce soit sur le principe de représentation selon la population, selon les communautés d’intérêt, ou encore selon les populations minoritaires. Le conflit qui oppose ces approches va au-delà d’une simple mésentente concernant les dispositions législatives et les principes constitutionnels pertinents. L’autorité discrétionnaire des commissions, exercée sans approche globale cohérente, met en péril le principe d’égalité politique des citoyens. Cet article soutient que la discrétion accordée aux CDCE devrait être limitée et structurée de manière à mieux mettre en oeuvre le droit de vote.